PARUTION DES DÉCRETS RELATIFS À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Comme indiqué dans une précédente actualité, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est venue pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Les décrets et arrêtés relatifs à cette pérennisation sont parus au Journal Officiel. Deux principales évolutions sont à noter :

• Jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le montant de la rupture conventionnelle devait être remboursé par l’agent public en cas de retour au sein de la même collectivité ou d’un établissement public en relevant. Depuis le 21 février 2026, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le fonctionnaire doit rembourser le montant de la rupture conventionnelle en cas de retour au sein du versant de la fonction publique territoriale.

• Le décret procède à une baisse signifcative des montants plafonds et planchers de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Auparavant les montants étaient les suivants :

Montant plancher :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Montant plafond :

Un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Désormais les montants sont les suivants :

Montant plancher :

- un sixième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;         

- un cinquième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- un tiers de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. 

Montant plafond :

Un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.