ActualitésCongés annuels : décret sur le régime dérogatoire de report et les possibilités d'indemnisation
CONGÉS ANNUELS : DÉCRET SUR LE RÉGIME DÉROGATOIRE DE REPORT ET LES POSSIBILITÉS D'INDEMNISATION
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, publié au JO du 22 juin 2025, fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Un arrêté prévoit les modalités de calcul.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juin 2025.
Voir la fiche statutaire sur les congés annuels mise à jour.
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