LE CONSEIL MÉDICAL EN FORMATION PLÉNIÈRE

Le Conseil médical départemental en formation plénière est une instance consultative et tripartite chargée de donner un avis. Il est compétent sur les questions médicales principalement en matière d’accidents (de travail et de trajet), de maladie professionnelle et d’invalidité.

Le Conseil médical en formation plénière est compétent uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

Le Conseil médical en formation plénière est composé :

            1) de trois médecins titulaires désignés par le préfet (Présidence assurée par un médecin)

            2) de deux représentants de l'administration

            3) de deux représentants du personnel

Le Conseil médical en formation plénière est constitué pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Elle formule des avis avant les décisions prises par l'autorité territoriale.

Pour connaître précisément les domaines de compétences du Conseil médical en formation plénière, vous pouvez consulter la fiche 1.01.24.