PROMOTION INTERNE

• C’est un mode de recrutement dérogatoire
• Ouvert aux fonctionnaires titulaires
• Permet de changer de cadre d’emplois sans passer le concours
• Chaque statut particulier définit les conditions de promotion interne
• L’ouverture des postes est numériquement limitée par des quotas prévus réglementairement dont le calcul est effectué par le Centre de gestion
• Référence juridique : article L523-1 du Code général de la fonction publique

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ETAPE 1 :

Le Centre de gestion procède pour chaque cadre d’emplois au calcul du nombre de postes pouvant être ouverts au titre de la promotion interne.

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ETAPE 2 :

 Le service carrière du CDG adresse par mail à toutes les collectivités un courrier pour les informer de l’ouverture de la campagne de promotion interne.

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ETAPE 3 :

L’autorité territoriale

1)   Sélectionne les agents qu’elle souhaite inscrire sur la liste d’aptitude :

• En respectant ses lignes directrices de gestion,
• Selon la valeur professionnelle des agents telle qu’elle est appréciée au cours de l’entretien professionnel (aptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé, acquis de l’expérience professionnelle…).

2)  Vérifie que l’agent remplit au 1er janvier de l’année :

• les conditions statutaires :

• La condition tenant à la réalisation d’au moins 2 jours de formation de professionnalisation obligatoire sur les 5 dernières années.

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ETAPE 4 :

 Pour les collectivités affiliées au CDG, la promotion interne exige la constitution d'un dossier complet et motivé de la part de l’autorité territoriale qui sera présenté en concurrence avec d'autres candidats provenant d'autres collectivités du département.

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ETAPE 5 :

A réception, les dossiers sont instruits par le service carrières du centre de gestion qui procède à l’examen des conditions règlementaires (attestation de formation, conditions d’ancienneté…).

Le service carrières établit ensuite les tableaux récapitulatifs et les documents préparatoires à l’examen des dossiers.

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ETAPE 6 :

 Le président du centre de gestion procède ensuite à l’examen des dossiers recevables en s’appuyant sur les critères figurant dans les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la promotion interne, sans toutefois renoncer à son pouvoir d’appréciation, et procède par arrêté à l’établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

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ETAPE 7 :

Après établissement des listes d’aptitude par le président du centre de gestion, le service carrière du CDG procède à la transmission des listes auprès du contrôle de légalité puis en assure la publicité sur le site internet du Centre de gestion.

•   Listes d’aptitude publiées par le CDG

La liste d'aptitude a une valeur nationale.

L'inscription est renouvelable deux fois sur demande du fonctionnaire inscrit un mois avant le terme de la validité de la liste :

• Première réinscription à l'issue de deux années d'inscription : pour une 3ème année,
• Deuxième réinscription à l'issue de trois années d'inscription : pour la 4ème année.

Faute de réinscription, il est procédé d'office à la RADIATION du fonctionnaire de la liste d'aptitude au terme de la validité de celle-ci.

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ETAPE 8 :

Les agents inscrits sur la liste d’aptitude pourront être nommés dans la collectivité qui a proposé leur candidature ou dans une autre.