LA RETRAITE

L’immatriculation est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements qui emploient au moins un agent permanent, titulaire ou stagiaire, dont la durée de travail est au moins égale au seuil d’affiliation CNRACL. Celle-ci est unique, c'est-à-dire qu’elle a lieu une fois pour toute même si pour un temps, la collectivité n’a plus d’agents affiliés. L’immatriculation est, en général, concomitante à l’affiliation au régime du premier fonctionnaire de la collectivité. Cette procédure permet à chaque employeur d’être identifié par la CNRACL qui lui attribuera un numéro d’immatriculation. Pour en savoir + 

Un agent stagiaire ou titulaire travaillant à temps complet (35 heures), à temps partiel (au moins à mi-temps) ou à temps non complet d’une durée supérieure ou égale à 28 heures hebdomadaires est affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il existe une dérogation à ce principe pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique pour lesquels le seuil d’affiliation est de 12 heures hebdomadaires et les assistants territoriaux d’enseignement artistique dont le seuil est de 15 heures hebdomadaires.

Dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation sont créés automatiquement, à partir des données que l'employeur a renseignées dans la DSN.

Les agents concernés sont les personnels qui sont radiés d’office ou sur demande, sans avoir acquis un droit à pension de la CNRACL. Il s’agit :

• des fonctionnaires radiés des cadres sans réunir 2 ans de services civils et militaires effectifs et dont l’inaptitude n’a pas été reconnue,
• des agents dont le nombre d’heures hebdomadaires du poste a été baissé en dessous du seuil d’affiliation et qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et militaires effectifs,
• des agents stagiaires qui ont démissionné ou qui ne peuvent être titularisés du fait d’une insuffisance professionnelle ou d’une invalidité ou qui sont décédés.

Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite. Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, les collectivités doivent, dès qu’un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, remplir un dossier de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC et le transmettre au Centre de gestion pour vérification. Les cotisations versées à la CNRACL pour la période concernée seront transférées au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Cependant, le montant des retenues versées à la CNRACL après déduction des sommes transférées au régime général étant insuffisant pour régler les retenues dues à l’IRCANTEC, l’agent est appelé à verser à cette caisse la fraction de cotisations restant due.

En règle générale, le droit à pension est ouvert dès que le fonctionnaire titulaire (affilié à la CNRACL), quel que soit son âge, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi) ou est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

L'actualité sur la réforme des retraites par la CNRACL

Foire aux questions réforme des retraites CNRACL

Foire aux questions sur la retraite progressive (DGAFP)

• Informer et renseigner sur la règlementation et les procédures,
• Vérifier les dossiers et les transmettre à la CNRACL.

L’intervention de ce service porte exclusivement sur les dossiers CNRACL afférents au personnel en activité dans les collectivités territoriales obligatoirement ou volontairement affiliées au Centre de gestion.