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Le 31/05/2023
LA RETRAITE
La retraite CNRACL
Immatriculation des employeurs
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements qui emploient au moins un agent permanent, titulaire ou stagiaire, dont la durée de travail est au moins égale au seuil d’affiliation CNRACL. Celle-ci est unique, c'est-à-dire qu’elle a lieu une fois pour toute même si pour un temps, la collectivité n’a plus d’agents affiliés. L’immatriculation est, en général, concomitante à l’affiliation au régime du premier fonctionnaire de la collectivité. Cette procédure permet à chaque employeur d’être identifié par la CNRACL qui lui attribuera un numéro d’immatriculation. Pour en savoir +
Affiliation
Un agent stagiaire ou titulaire travaillant à temps complet (35 heures), à temps partiel (au moins à mi-temps) ou à temps non complet d’une durée supérieure ou égale à 28 heures hebdomadaires doit être affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Il existe une dérogation à ce principe pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique pour lesquels le seuil d’affiliation est de 12 heures hebdomadaires et les assistants territoriaux d’enseignement artistique dont le seuil est de 15 heures hebdomadaires.
Le rétablissement
Les agents concernés sont les personnels qui sont radiés d’office ou sur demande, sans avoir acquis un droit à pension de la CNRACL. Il s’agit :
- des fonctionnaires radiés des cadres sans réunir 2 ans de services civils et militaires effectifs et dont l’inaptitude n’a pas été reconnue,
- des agents dont le nombre d’heures hebdomadaires du poste a été baissé en dessous du seuil d’affiliation et qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et militaires effectifs,
- des agents stagiaires qui ont démissionné ou qui ne peuvent être titularisés du fait d’une insuffisance professionnelle ou d’une invalidité ou qui sont décédés.
Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite. Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, les collectivités doivent, dès qu’un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, remplir un dossier de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC et le transmettre au Centre de Gestion pour vérification. Les cotisations versées à la CNRACL pour la période concernée seront transférées au régime général de la Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC. Cependant, le montant des retenues versées à la CNRACL après déduction des sommes transférées au régime général étant insuffisant pour régler les retenues dues à l’IRCANTEC, l’agent est appelé à verser à cette caisse la fraction de cotisations restant due.
La retraite CNRACL suite à la réforme des retraites 2010 (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites)
En règle générale, le droit à pension est ouvert dès que le fonctionnaire titulaire (affilié à la CNRACL), quel que soit son âge, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi) ou est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.
| Age auquel un agent peut demander la liquidation de sa pension CNRACL | |
| Cas général | 62 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1955 (1) |
| Emploi à risques ou fatigue exceptionnelle (17 ans de services au moins en catégorie active) | 57 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1960 (2) |
| 15 ans de services et trois enfants | Immédiate si les conditions 15 ans, 3 enfants et interruption (2 mois) ou réduction d’activité sont remplies avant le 01/01/2012 mais application de la réforme de 2010 pour le calcul de la retraite. La réduction d’activité pourra être satisfaite postérieurement au 01/01/2012 et au plus tard le 01/01/2015 |
| Immédiate pour les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ans ou 55 ans suivant leur catégorie d’emploi et qui remplissent les conditions 15 ans, 3 enfants et interruption (2 mois) ou réduction d’activité avant leur radiation (application des règles de calcul antérieures à la réforme 2010 pour la pension et le minimum garanti) | |
| Immédiate pour les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d’emploi et qui remplissent les conditions 15 ans, 3 enfants et interruption (2 mois) ou réduction d’activité avant leur radiation (application des règles de calcul antérieures à la réforme 2010 pour la pension et le minimum garanti) | |
| 15 ans de services et un enfant d’au moins un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% | Immédiate |
| Invalidité (si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec l’état de santé de l'agent). Pas de condition de durée de services | Immédiate |
| 15 ans de services et conjoint invalide (reconnu inapte à toute fonction par la Commission de Réforme) | Immédiate |
| Fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes antérieures au 01/01/2016 avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 modifié par l’article 10 du décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 | Dès 55, 56, 57, 58 ou 59 ans selon les cas |
| Cas particulier des carrières longues (agent ayant débuté sa carrière avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans et justifiant d'un certain nombre de trimestres en durée cotisée (tous régimes confondus). Voir tableaux | Entre 56 ans et 60 ans selon les années de naissance |
(1) Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire :
L’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 est maintenu.
Le relèvement de l’âge légal évolue progressivement au rythme de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 et s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011 et au rythme de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 et s’applique aux pensions prenant effet au 1er janvier 2012.
(2) Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active :
L’âge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 est maintenu.
Le relèvement de l’âge légal évolue progressivement au rythme de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 et s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011 et au rythme de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 et s’applique aux pensions prenant effet au 1er janvier 2012.
Le service CNRACL
Interlocuteur : Nathalie Couvé : cnracl@cdg72.fr
Dans le cadre du partenariat avec la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, le service CNRACL du Centre de Gestion est chargé d’une double mission :
- Informer et renseigner sur la règlementation et les procédures,
- Vérifier les dossiers et les transmettre à la CNRACL.
L’intervention de ce service porte exclusivement sur les dossiers CNRACL afférents au personnel en activité dans les collectivités territoriales obligatoirement ou volontairement affiliées au Centre de gestion.