DÉROGATIONS ET ÉQUIVALENCES

Pour s'inscrire aux concours externes d'accès à la Fonction Publique Territoriale, les candidats doivent à la fois remplir  des conditions générales et des conditions particulières fixées pour chaque concours. Parmi celles-ci, figure la détention de diplômes ou d'une formation particulière.
Toutefois, des dérogations et des équivalences sont admises lorsqu'un candidat ne possède pas le diplôme ou la formation prévue pour l'inscription à certains concours. 

POUR LES PERES ET MERES D'AU MOINS TROIS ENFANTS

Les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement, peuvent s'inscrire aux concours externes, même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Cette dérogation s'applique qu'il y ait filiation naturelle ou non. En effet, il est admis que cette dispense de diplôme puisse s'appliquer par extension aux candidats chargés de famille qui justifient élever ou avoir élevé trois enfants, qu'il y ait un lien de filiation ou non.

POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Les sportifs de haut niveau peuvent s'inscrire aux concours même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Les sportifs concernés doivent être inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.

Attention : les dérogations aux conditions de diplômes ne sont pas possibles pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (professions médicales par exemple).

Depuis le 1er août 2007, les conditions de diplôme pour l'inscription aux concours externes sont assouplies et prévoient la prise en compte de l'expérience professionnelle. L'accès aux concours externes de la Fonction Publique Territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes et/ou d'expériences professionnelles éqivalentes.

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n'est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance (professions médicales par exemple).

La demande d'équivalence du candidat doit être présentée devant les différents organismes selon le type de concours : soit auprès de la commission d'équivalence du CNFPT, soit auprès du Centre de Gestion organisateur.

DEMANDE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION ORGANISATEUR 

La demande d'équivalence est présentée à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription au concours.

L'équivalence est accordée de plein droit si :

• le candidat est titulaire d'un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et de durée équivalente à ceux des diplômes ou titres requis,
• le candidat justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un titre ou diplôme au moins de niveau équivalent à celui des diplômes et titres requis,
• le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis,
• le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, pour chaque niveau de diplôme.

A défaut, chaque situation est étudiée en fonction des éléments fournis dans le dossier et de la situation du candidat.

Les candidats justifiant d'une activité professionnelle, salariée ou non, d'une durée cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans la même catégorie socio-professionnelle que celle dont relève le concours, peuvent présenter un dossier d'inscription et solliciter une équivalence de diplôme auprès de l'autorité organisatrice.

DEMANDE AUPRÈS DU CNFPT

Indépendamment de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l'équivalence du diplôme exigé.

Les dossiers de demande d’équivalence sont disponibles sur le site internet du CNFPT : www.cnfpt.fr, rubrique « Evoluer » puis « La commission d’équivalence de diplômes ».

Il est vivement recommandé que cette procédure soit entamée avant la clôture des inscriptions, le délai étant d’environ 4 mois pour obtenir une décision de la commission.

Ainsi, le candidat qui justifie d'un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d'un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, s'il a une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme doit demander une équivalence de diplôme ou d'expérience à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplôme
80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS Cedex 12

La décision de la commission sera transmise directement au candidat par la commission. Si cette décision est favorable, le candidat devra la joindre à son dossier d'inscription au concours ou l’envoyer au plus tard le jour de la 1ère épreuve écrite. Il est à noter que cette décision favorable s'applique à l'ensemble des concours exigeant la même qualification dans les trois fonctions publiques.
En cas d'avis défavorable de la commission saisie, le candidat devra attendre un an avant de solliciter à nouveau une équivalence.

Attention : la saisine de la commission ne vaut pas inscription au concours.