LES OUTILS DE LA FORMATION

La charte formation ou règlement de formation, reflet politique de mise en œuvre de la formation au sein de la collectivité ou de l’établissement public, est élaboré dans le cadre d’une négociation entre les élus et les agents, conformément aux lois et décrets légiférant la formation.

Ce document clarifie et définit l’ensemble des dispositions, renseignements et conditions d’exercice de la formation dans la collectivité, permettant ainsi à chaque agent de connaitre ses droits et obligations en matière de formation, ainsi que les dispositifs et procédures mis en place à ce titre.

La charte formation est soumise à l’avis du Comité Technique et son adoption fait l’objet d’une délibération.

En complément d'information : 

• Fiches statutaires - fiche 1.03.13 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la fiche 1.00.26 sur le congé formation
• Espace e.communautés – responsable formation sur le site du CNFPT.

Il est construit à partir du recueil des besoins, différentiel constaté entre les compétences acquises des agents et celles à acquérir pour exercer dans de bonnes conditions leurs missions de service public. La formation constitue alors un moyen de combler ces manques. L'entretien professionnel peut être le moment opportun pour l'agent de faire le point avec son responsable sur ses besoins en formation.

Le Plan de Formation ou "PDF" permet d’inscrire dans un document formalisé et pour une durée déterminée, les actions de formation en tenant compte, à la fois des orientations stratégiques et des objectifs de la collectivité, et des besoins individuels des agents.

Le PDF doit répertorier les formations selon leur typologie : intégration, professionnalisation, perfectionnement.

Le PDF est soumis à l’avis du Comité Technique. Il fait ensuite l’objet d’une délibération et sera transmis à la délégation régionale du CNFPT.

Outils à votre disposition:

• Catalogue de l’offre régionale de formation sur www.cnfpt.fr,
• Offre de formation sur la Sarthe,
• Exemple de trame de présentation du plan de formation
  
• L’espace e-communautés - responsable de formation sur le site de la délégation Pays de la Loire.

• Outil pour le suivi individuel de formation d’un agent.
• Suivi via la plateforme d'inscription "IEL" du site du CNFPT . Connexion au compte collectivité pour les inscriptions en ligne suivi de l'onglet « mes tableaux de bord ». 
• Livret individuel de formation créé par l’agent via le site du CNFPT.
• L'espace e-communautés - responsable de formation sur le site du CNFPT.

Les droits inscrits sur ce compte permettent à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. 

Les frais de formation suivie au titre du CPF, et le cas échéant les frais de déplacements, sont pris en charge par l’employeur.

Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.

Vous retrouverez ci-après la fiche statutaire sur le Compte Personnel d'Activité dont le CPF fait partie ainsi que des guides et un modèle de délibération.

Fiche statutaire Compte Personnel d'Activité

Modèle de délibération

Guide d’utilisation du CPF - édition 2020

Guide d'information CDG - Le compte personnel d'activité - MAJ 02/2020

Guide pour le déploiement du Système d'information du CPF dans la fonction publique : alimentation annuelle

Guide pour le déploiement du Système d'Information du CPF dans la fonction publique : la décrémentation des droits