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Le CDG 72
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    Ligne Claire
    Ligne Claire

    Tel. 02 43 24 25 72

    DISPOSITIF DE SIGNALEMENT - COLLECTIVITÉS

    L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

    Pour tout savoir sur ce dispositif, le Centre de Gestion met à votre disposition une fiche statutaire à ce sujet.

     

    Mise en place du dispositif de signalement par le Centre de Gestion

    L'article 26-2 de la loi n° 84-53 prévoit que le Centre de Gestion met en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement.

    Ainsi pour répondre à cette obligation, le Centre de Gestion a mis en place un dispositif via l'instauration d'une "cellule signalements".

    • Arrêté du Président du CDG définissant le dispositif de signalement mis en place pour les collectivités et établissements publics qui en feront la demande.
    • Un guide employeur est mis à votre disposition afin de vous présenter la prestation proposée par le Centre de Gestion.

    Tous les documents nécessaires pour adhérer à cette prestation sont mis à votre disposition :