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Code Général de la Fonction Publique
Le 11/01/2022
LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES
LA NOMINATION STAGIAIRE
Le stage est une période probatoire qui permet d’apprécier les aptitudes professionnelles de l’agent à l’exercice de ses fonctions. L’intéressé est normalement titularisé dans son grade. Lors d’un premier stage une formation d’intégration est obligatoire et conditionne la décision de titularisation. Le stage peut être prorogé, après avis de la Commission Administrative Paritaire si le stagiaire n’a pas suffisamment fait ses preuves pendant la période. L’agent peut être licencié en cours ou au terme de son stage, après avis de la CAP. Le stage s’achève par une décision expresse de l’autorité territoriale.
LA TITULARISATION
Elle intervient à l’issue de la période de stage et fait l’objet d’une décison expresse de l’autorité territoriale. Elle prend la forme d’un arrêté individuel.
l'évaluation : l'entretien professionnel
L'’article 76 prévoit que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. Les CAP ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent demander sa révision ». Le décret n° 2014-1526 du 16/12/2014 fixe les modalités d’application de cette disposition. Il s’applique à compter du 01/01/2015 aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.
L'avancement
L'avancement d'échelon
Chaque grade comporte plusieurs échelons. L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon supérieur par cadencement unique
L'avancement de grade
L’avancement de grade permet au fonctionnaire titulaire d’accéder au grade supérieur dans son cadre d’emplois. L’avancement de grade n’est pas une obligation pour l’employeur mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
la promotion interne
Qu'est-ce que la promotion interne ?
Définie par l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26/01/84, la promotion interne permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie. C’est un mode de recrutement autre que le concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux. A la différence de l’avancement du grade qui a lieu à l’intérieur d’un même cadre d’emplois, la promotion interne permet de changer de cadre d’emplois sans passer le concours. Chaque statut particulier définit les conditions de promotion interne.
La procédure
Le Centre de Gestion procède pour chaque cadre d’emplois au calcul du nombre de postes pouvant être ouvert au titre de la PI, au vu des recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), détachements, intégrations directes à l’exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion .
Il met à disposition via le site du Centre de Gestion, les dossiers de candidatures au titre de la promotion interne.
L’autorité territoriale examine les dossiers des fonctionnaires qui justifient des conditions fixées par chaque statut particulier pour accéder au cadre d’emplois supérieur par la voie de la PI.
Elle sélectionne les candidatures des fonctionnaires au regard des critères des Lignes Directrices de Gestion qu’elle a fixées pour sa collectivité. Si le choix a été fait de ne fixer aucun critère tous les dossiers des fonctionnaires qui remplissent les conditions devront être présentés.
Les dossiers doivent être retournés au Centre de Gestion avant une date de rigueur indiquée sur le dossier.
A réception des dossiers, le centre de gestion procède à un examen du respect des conditions réglementaires (attestation de formation, condition d’ancienneté, …).
Depuis l’entrée en vigueur des Lignes Directrices de Gestion, les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes pour émettre un avis préalable à l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne.
Le Président du Centre de Gestion procède ensuite à l’examen des dossiers recevables en s’appuyant sur les critères figurant dans les LDG relatives à la promotion interne, sans toutefois renoncer à son pouvoir d’appréciation, et procède par arrêté à l’établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne.
La liste d’aptitude qui a une validité nationale fait l’objet d’une publicité assurée par le Centre de Gestion.