CST / F3SCT

L’avis du CST ou de la F3SCT doit être nécessairement préalable à l’adoption de la décision ou de la délibération. Aucun avis ne sera rendu si la délibération a déjà adoptée ou le projet déjà mis en œuvre, rendant ainsi irrégulière la procédure d’adoption de cette délibération. Vous trouverez ici le calendrier des réunions du CST et de la F3SCT de l’année en cours et des dates limites de réception des dossiers.

Pour saisir le CST ou la F3SCT, adressez vos projets de délibération ou vos imprimés de saisine à l’adresse suivante : beatrice.berrivin@cdg72.fr

Le Centre de gestion met à votre disposition des imprimés de saisine pour certaines hypothèses de consultation du CST et de la F3SCT. Dans les autres cas, adressez vos projets de délibération ou tout autre document.

Le CST a adopté plusieurs modèles de règlement, charte et délibération qu’il vous invite à utiliser et à adapter à votre propre situation.

Modèle de règlement départemental des enseignants des écoles de musique et de danse territoriales de la Sarthe adopté le 23 février 2001 : disponible au CDG sur demande

Depuis le 1er janvier 2023, les Comités techniques (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été remplacés par le Comité social territorial (CST). Dans les collectivités et établissements employant plus de 200 agents, une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est instituée au sein du CST.

Le CST placé auprès du Centre de gestion concerne les collectivités et établissements affiliés qui comptent moins de 50 agents (article L. 251-3 et suivants du CGFP, décret n° 2021-571 du 10 mai 2021). Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs.

Le CST et la F3SCT placés auprès du Centre de gestion sont composés de deux collèges :

• Le collège des représentants des collectivités et établissements affiliés au CDG comptant moins de 50 agents : ils sont désignés par le Président du CDG au sein des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Administration qui ne disposent pas d’un CST propre à leur collectivité ou établissement. Leur mandat de 6 ans expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

• Le collège des représentants du personnel : ils sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle pour quatre ans (dernières élections : 8 décembre 2022). Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles les organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Chaque collège a voix délibérative sur toutes les demandes d’avis soumises au CST et à la F3SCT et comprend huit membres titulaires. Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires (délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 25 mai 2022).

Le Président du CST et de la F3SCT est M. Daniel COUDREUSE, Vice-président du Centre de gestion.

Le CST élit à chaque séance un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le 22 février 2024, Mme Isabelle MOLLE (Sud) et M. Guy CANONICA (CFDT) ont été élus pour une durée d’un an secrétaire et secrétaire adjoint de la F3SCT.

Le Comité social territorial est consulté et rend un avis sur :

1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services : Cela concerne, entre autree, les suppressions de service et d’emploi, les transferts de service, les fusions de communes ou d’établissement, la mise en place d’un organigramme ou les changements d’organigramme résultant d’une réorganisation, le choix du mode de gestion du service public, la reprise d’une activité privée par une collectivité, les taux de promotion pour les avancements de grade, la mise en place du compte personnel de formation (CPF), le recours aux astreintes et permanences, l’adoption ou les modifications importantes du règlement intérieur, etc.

2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels (LDG)

3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants)

4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents : cela concerne la mise en place ou les modifications importantes du RIFSEEP et l’instauration de toute autre prime.

5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire : Cela concerne, entre autres, la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents, à la définition, la gestion pour la modification de prestations d’action sociale, la mise en place des chèques cadeau ou des tickets restaurant, etc.

6° Le rapport social unique : le Président du Centre de gestion présente le RSU pour l’ensemble des collectivités affiliées employant moins de 50 agents.

7° Les plans de formations 

8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle : Cela concerne les modifications des critères de l’entretien professionnel ou des critères d’attribution de la partie CIA du RIFSEEP.

9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de servic

10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps (CET) des agents publics territoriaux : Cela concerne la mise en place des 1 607 heures, la modification des cycles de travail des agents, l’organisation de la journée de solidarité, l’organisation du temps partiel, les autorisations spéciales d’absence, l’instauration et les modalités d’utilisation du CET, les protocoles d’utilisation des jours d’ARTT, les modalités de rémunération et de compensation des heures supplémentaires et complémentaires et des astreintes et permanences, etc.

11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et règlementaires : Cela concerne par exemple les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale (article 4-1 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ou encore les conditions d’accueil et de formation des apprentis (article L. 6227-4 du code du travail).

Le Comité social territorial ne rend pas d’avis mais débat chaque année sur :

1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles

2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique

3° La création des emplois à temps non complet

4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail

5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE

6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B

7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents

8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage

9° Le bilan annuel du plan de formation

10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus

12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations

La F3SCT est consultée obligatoirement pour avis préalable sur les questions suivantes :

• Les règlements et les consignes adoptées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
• L’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
• La protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes
• les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
• Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
• La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
• La fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques établie et mise à jour par le médecin du travail
• La désignation d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI)
• La délibération dérogeant aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle.

Elle est informée (elle ne rend pas d’avis mais peut émettre des observations) :

• Des visites et observations de l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) et des réponses de l’administration à ces observations
• Des observations et suggestions inscrites dans le registre de santé et sécurité
• De la désignation et de la lettre de cadrage des assistants de prévention
• Des suites réservées aux observations prononcées par la Formation Spécialisée à la suite d’une audition ou des observations de l’employeur d’un établissement dont l’activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières
• Des décisions prises par l’autorité territoriale à la suite d’un danger grave te imminent pour la santé et la sécurité des agents dans l’exercice de leurs fonctions 
• Des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique 
• Du projet de délibération dérogeant aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle

En outre :

• Une délégation de la F3SCT peut visiter les services relevant de son champ de compétence à intervalles réguliers. Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport présenté à la F3SCT.
• Une délégation de la F3SCT enquête en cas d’accident du travail, d’accident de service et de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
• La F3SCT examine le rapport annuel établi par le médecin du travail
• Elle peut solliciter une audition ou des observations de l’employeur d’un établissement dont l’activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières
• Elle peut faire appel à un expert certifié en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service 
• Lorsqu’un représentant du personnel membre de la F3SCT constate directement ou indirectement l’existence d’un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions notamment par l’intermédiaire d’un agent, il en alerte immédiatement l’autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial. Une procédure d’enquête conjointe est alors lancée
• La F3SCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
• Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles
• Elle peut suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité
• Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre

L’avis du CST ou de la F3SCT doit être nécessairement préalable à l’adoption de la décision ou de la délibération. Aucun avis ne sera rendu si la délibération a déjà adoptée ou le projet déjà mis en œuvre, rendant ainsi irrégulière la procédure d’adoption de cette délibération.

Le CST et la F3SCT sont des instances consultatives qui émettent des avis simples. Cela signifie que l’autorité territoriale n’est pas tenue de les suivre.

Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Lorsque les représentants du personnel rendent un avis défavorable et les représentants des collectivités rendent, à l’inverse, un avis favorable, la collectivité ou l’établissement qui ne veut pas modifier son projet peut alors adopter la délibération envisagée en visant l’avis du CST.

Lorsque les représentants du personnel rendent un avis défavorable à l’unanimité sur un projet ou une délibération, ces derniers font l’objet d'une nouvelle consultation du CST dans un délai compris entre 8 et 30 jours. La collectivité ou l’établissement peut modifier son projet ou apporter des précisions en fonction des observations émises. L’avis rendu à l’issue de ce second examen constitue l’avis définitif du CST qui devra être visé par la délibération.

Les représentants du personnel et des collectivités peuvent également décider, lorsqu’ils estiment ne pas être suffisamment informés, demander aux collectivités et établissements de représenter leur projet modifié à une prochaine réunion du CST ou de la F3SCT.

Le 30 mars 2023, le CST a adopté son règlement intérieur pour la période 2023-2026 et l’a mis à jour le 18 avril 2024.

Le Centre de gestion propose également des modèles de règlement intérieur pour les collectivités et établissements disposant de leur propre CST (plus de 50 agents).