LE CONSEIL MÉDICAL EN FORMATION RESTREINTE

Le Conseil médical départemental est une instance consultative chargée de donner un avis. Il est compétent sur les questions médicales essentiellement dans le domaine des maladies non-professionnelles (l’octroi et renouvellement des congés maladie, aptitude/inaptitude, reclassement…).

Il est composé uniquement de médecins agréés désignés par le Préfet. Son secrétariat est assuré par le Centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés ou qui ont adhérés au bloc insécable.

Pour connaître les domaines de compétences du Conseil médical, vous pouvez consulter la fiche 1.01.24.

Précisions pour la constitution du dossier

Le dossier de saisine du comité médical départemental doit comporter les pièces suivantes pour être traité dans les meilleures conditions :

• Une fiche de renseignements sur l'état civil, l’adresse et la situation administrative de l'agent ;
• Une lettre de l'agent précisant la nature du congé demandé (congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ...) ;
• La lettre de demande de la collectivité ou le formulaire de saisine ;
• Le certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé ;
• Résumé des observations et pièces justificatives sur l'état de santé de l'agent du médecin traitant adressées sous pli confidentiel ;
• Un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande (y joindre la copie des avis d’arrêt de travail) ;
• Les coordonnées du médecin de prévention qui pourra adresser au conseil médical ses conclusions sur l'état de santé actualisé de l'agent;
• Toutes autres informations pouvant être utiles dans certaines situations (fiches de poste descriptives, rapport du médecin de prévention…)
• Formulaire simplifié de saisine avec pièces à joindre (en téléchargement ci-dessous).

Listes des médecins agréés disponibles sur le site de l'ARS (lien).