LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

L’article L. 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP) reconnaît le droit pour tout agent public de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques :

• L’exercice des fonctions avec impartialité, neutralité, probité, intégrité et dignité
• Le secret professionnel et la discrétion professionnelle
• La prévention des conflits d’intérêt
• L’obéissance hiérarchique
• Le respect de la liberté de conscience
• Les règles de cumul d’emploi
• Le devoir d’information du public

Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. L’avis du référent déontologue constitue un conseil apporté à l’agent qui reste seul responsable de ses obligations en matière de déontologie.

Le référent déontologue n’a en revanche pas vocation à assurer une mission de conseil juridique aux agents publics concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou de leur contrat, les actions et sanctions disciplinaires engagées à leur encontre ou encore concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

L’autorité hiérarchique saisie d’une demande de temps partiel pour la création d’une entreprise ou d’une demander d’un agent ayant cessé ses fonctions pour exercer une activité privée lucrative ou qui envisage de nommer dans un emploi public un candidat issu du secteur privé (articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du CGFP) peut également saisir le référent déontologue lorsqu’elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées.

Le Centre de gestion de la Sarthe exerce pour les collectivités et établissements affiliés la fonction de référent déontologue (article L. 452-38 du CGFP). Le collège assurant les missions de référent déontologue de la Sarthe se compose des référents déontologues des centres de gestion de Maine et Loire, de Mayenne et de Vendée. Ce déport du Centre de gestion de la Sarthe garantit toute objectivité du collège en cas de saisine. 

Tous les collectivités et établissements affiliés ainsi que leurs agents peuvent saisir le collège de déontologie.

Le collège de déontologie est obligatoirement saisi par l’envoi du formulaire de saisine :

• Soit par mail : referent.deontologue@cdg72.fr  

• Soit par courrier :
  - portant la mention « confidentiel ne pas ouvrir »
  - à l'adresse suivante :
  Centre de gestion de la fonction publique de la Sarthe
  Référent déontologue
  3 rue Paul Beldant
  72014 – LE MANS – cedex 2 -

L’avis du collège de déontologie sera apporté par écrit et sera adressé par mail et par voie postale. Saisi d’une demande d’un agent, le collège de déontologie ne portera pas son avis à la connaissance de tiers ou de l’employeur de cet agent.