L'ACFI

En application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle des conditions d'application de la réglementation et ce quelle que soit la taille de la collectivité.

L’ACFI contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'autorité territoriale compétente, toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à leurs propositions.

Il peut participer, avec voix consultative, aux réunions de l’organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En complément, toutes les visites et observations faites par l’ACFI doivent être transmises au CHSCT pour information.

Il peut aussi apporter son assistance lors des visites du CHSCT des locaux de travail, lors des analyses des accidents de travail et être consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale a adopté  ou envisage d’adopter  en matière d’hygiène et de sécurité.

De plus, il peut être sollicité pour avis lors de l’exercice d’un droit de retrait en cas de désaccord persistant et suite à la réunion extraordinaire du CHSCT.

Enfin, si le l’organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est pas réuni sur une période d'au moins neuf mois, l’ACFI peut être saisi par les représentants titulaires. Ce dernier demande à l’Autorité Territoriale de procéder à une réunion. En cas d’absence de réponse de l’Autorité Territoriale, l'agent chargé des fonctions d'inspection saisit l'inspecteur du travail.

L'autorité territoriale désigne l'ACFI après avis de l’organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CT du CDG ou CHSCT).

Conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et l’arrêté du 29 janvier 2015, les différentes étapes sont les suivantes :

• Formation préalable,
• Désignation (lettre de mission obligatoire).

La copie de la lettre de mission doit être transmise pour information à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. 

Ses missions sont ciblées et ponctuelles et sans nécessité d'une présence de proximité. De ce fait, exception faite des très grosses structures, peu de collectivités trouvent un intérêt à nommer un ACFI en interne.

C'est pour cette raison que l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent. La mission est alors réalisée par mise à disposition dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Non, il n’est pas possible pour un élu d’exercer les missions d’ACFI. Cependant, il est possible et recommandé de désigner un élu référent.

Non, l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précise que l’assistant ou le conseiller de prévention ne peuvent pas être l’ACFI au sein de la même structure.

Non, par sa fonction l’ACFI ne dispose pas de pouvoir coercitif. Cependant, il doit informer, ou le cas échéant alerter, l’Autorité Territoriale des problèmes et manquements relevés lors des interventions.

La nomination d’un Assistant de Prévention (AP) (ou d’un Conseiller de Prévention (CP) pour les collectivités dont l'effectif est important) ne dispense en aucun cas de la présence d’un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI).

En effet, les A.P ou les C.P assurent la coordination de la politique de prévention au sein de leur collectivité. Leur rôle est de conseiller l’Autorité Territoriale sur les questions de prévention et de l’aiguiller dans les choix à opérer. Ainsi l’Assistant de Prévention ou le Conseiller de Prévention sont présents au quotidien sur le terrain dans le but de faire vivre la prévention au sein de sa collectivité, d’en identifier les failles ou les points faibles et de la faire évoluer positivement.

La mission de l’ACFI est complémentaire à ce type de fonctions, puisque l’inspection va aider l'autorité territoriale à déterminer les axes de progression qu’il devra cibler dans sa politique de prévention. L’ACFI est un professionnel de la prévention, alors que l’AP exerce une mission sans prérequis particuliers, qui maîtrise la réglementation et ses évolutions. Bien sûr, par souci de fonctionnement et d’objectivité, la personne qui apporte son conseil ne peut être la personne qui contrôle, ce qui implique qu’un A.P ou C.P ne peut occuper dans le même temps la fonction d’ACFI au sein d’une même collectivité.