LES INSTANCES MÉDICALES
Conseil médical : Fusion du Comité médical et de la Commission de réforme
Dans un objectif de simplification et de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a institué une instance médicale unique, le conseil médical, qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme (art. L. 821-1 code général de la fonction publique).
Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, tel que modifié par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022, définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences et ses règles de fonctionnement.
Ce nouveau conseil médical se décompose en deux formations :
- La formation restreinte
- La formation plénière
Le comité médical supérieur devient le conseil médical supérieur.
| Calendrier prévisionnel 2023 |
Calendrier 2024. Dates limites de saisine, dates d’envoi des convocations et dates des réunions.
| Listes des médecins agréés de la Sarthe |
Listes des médecins agréés disponibles sur le site de l'ARS (lien).