CAP/CCP
Calendrier et imprimés de saisine
Les avis des commissions administratives partitaires et des commissions consultatives paritaires (CAP/CCP) doivent être préalables à l’adoption de la décision ou de la délibération. Vous trouverez ici le calendrier des réunions des CAP A, B et C et des CCP de l’année en cours et des dates limites de réception des dossiers.
Le Centre de gestion met à votre disposition des imprimés de saisine de la CAP pour les mises à disposition d’une organisation syndicale ainsi que pour les licenciements.
Mise à disposition
Licenciement
Composition des CAP/CCP
Les commissions administratives paritaires (CAP) mises en place pour chaque catégorie (A, B ou C) de fonctionnaires territoriaux des collectivités et établissements affiliés sont placées auprès du Centre de gestion (articles L. 261-2 et suivants du CGFP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié).
Elles comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.
Les représentants des collectivités sont désignés par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion parmi les élus des collectivités et établissements affiliés. Ils cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin. Les représentants des fonctionnaires territoriaux sont élus pour un mandat de quatre ans sur les listes présentées par les organisations syndicales. Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles les organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Les CAP A et B sont présidées par M. Didier REVEAU, Président du Centre de gestion. La CAP C est présidée par M. Dominique AMIARD, Vice-président du Centre de gestion.
La commission consultative paritaire (CCP) mise en place pour toutes les catégories (A, B et C) des agents contractuels des collectivités et établissements affiliés est placée auprès du Centre de gestion. Elle comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en proportion de l'effectif des agents contractuels appréciée au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics sont désignés, à l'exception du président de la CCP, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion. Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Le Président de la CCP est M. Dominique AMIARD, Vice-président du Centre de gestion.
ATTRIBUTIONS
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Thèmes |
Compétence de la CAP |
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Stage |
Refus de titularisation |
OUI |
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Prorogation de stage |
NON |
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Licenciement en cours de stage |
OUI |
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Carrière |
Promotion interne |
NON |
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Avancement de grade |
NON |
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Avancement d’échelon spécial |
NON |
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Révision du compte rendu d’entretien professionnel |
OUI (à la demande l’agent) |
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Communication de la copie du compte rendu d’entretien professionnel |
NON |
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Mobilité |
Mutation interne |
NON |
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Détachement |
NON |
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Intégration après détachement |
NON |
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Réintégration après détachement |
NON |
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Intégration directe |
NON |
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Mise à disposition |
NON |
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Mise en disponibilité |
NON |
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Refus de disponibilité |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Licenciement après une disponibilité en cas de trois refus de poste consécutifs |
OUI |
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Agent en situation de handicap |
Renouvellement de contrat article 38 |
OUI |
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Non renouvellement de contrat article 38 (refus de titularisation) |
OUI |
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Inaptitude physique |
Reclassement pour inaptitude physique |
NON |
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Licenciement au terme d'un CMO, CLM ou CLD en cas de refus d'un poste sans motif valable lié à l'état de santé |
OUI |
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Mutualisation/transfert de compétence |
Transfert de personnel dans le cadre d’une création de service commun entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres |
NON |
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Répartition de personnel entre les communes membres en cas de dissolution d’un EPCI et fin de service commun |
NON |
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Mise à disposition en cas de transfert de compétence |
NON |
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Transfert d’agents qui subissent une modification de leur situation en cas de transfert de compétence |
NON |
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Formation |
Refus de mobilisation du CPF |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus de mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive |
OUI |
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Deuxième refus de formation |
OUI |
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Refus d’un congé à un représentant du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail |
OUI |
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Droit syndical |
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale |
NON |
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Refus de congé pour formation syndicale |
OUI |
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Conditions d’exercice des fonctions |
Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus d’octroi de congés au titre du CET |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Refus d’octroi d’une autorisation de cumul d’activités |
NON |
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Discipline |
Sanctions disciplinaires hors premier groupe |
OUI |
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Fin de fonctions |
Refus de démission |
OUI (à la demande de l’agent) |
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Licenciement pour insuffisance professionnelle |
OUI |
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Demande de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou suite à réintégration dans la nationalité française. |
OUI |
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Thème |
Compétence de la CCP |
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Saisine par la collectivité qui emploie l’agent contractuel |
Fin de contrat |
Licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai (à l'exception des collaborateurs de cabinet, des collaborateurs de groupe d’élus et des agents recrutés sur emploi fonctionnel) |
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Droit syndical |
Non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel investi d'un mandat syndical |
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Refus d’un congé pour formation syndicale |
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Refus d’un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail |
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Inaptitude physique |
Licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent |
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Formation |
Deuxième refus successif d'une formation |
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Troisième refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) portant sur une action de formation de même nature |
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Discipline |
Sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours |
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Saisine par l’agent |
Conditions d’exercice des fonctions |
Refus de temps partiel/litige sur les modalités d’exercice |
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Refus d’autorisation de télétravail ou de renouvellement |
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Carrière |
Révision du compte rendu d’entretien professionnel |
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Formation |
Refus de mobilisation du CPF |
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Congés |
Refus d’octroi de congés au titre du CET |
Les avis des CAP/CCP
L’avis des CAP/CCP doit être nécessairement préalable à l’adoption de la décision ou de la délibération.
Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la CAP, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
Les CAP/CCP sont des instances consultatives qui émettent des avis simples. Cela signifie que l’autorité territoriale n’est pas tenue de les suivre. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis rendu par la CAP ou la CCP, elle est tenue de l’informer, dans un délai d’un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition