SES MISSIONS ET SES PRESTATIONS
Selon le Code Général de la Fonction Publique, le Centre de gestion de la Sarthe a pour compétence générale :
- D'informer sur l’emploi public territorial,
- D'organiser les concours et examens,
- D'accompagner et de conseiller les collectivités dans la gestion des RH.
Les missions exercées à titre obligatoire
Le CDG 72 a une mission générale d'information sur l'emploi public territorial sur le département pour l'ensemble des collectivités et établissements publics, des agents en relevant ainsi que des candidats à un emploi public.
Il assure pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements publics affiliées les missions suivantes :
- La bourse de l’emploi qui regroupe les offres d’emplois du département.
- L’ organisation des concours
- La gestion des carrières
- L' assistance juridique statutaire
- Le secrétariat des instances consultatives : CAP, CCP, CT, Conseil de Discipline.
- L’ exercice du droit syndical.
- La prise en charge des fonctionnaires privés d’emplois.
- Le secrétariat des Instances Médicales
- Conseil en mobilité et évolution professionnelle.
L'exercice des missions obligatoires est financé par la cotisation obligatoire de 0.8 % assise sur la rémunération des agents des collectivités affiliées au CDG 72.
Les missions exercées à titre facultatif
Les missions additionnelles
Le Centre de Gestion propose les missions additonnelles suivantes :
- L’appui technique et le conseil aux collectivités en matière de gestion des ressources humaines;
- L'organisation en partenariat avec le CNFPT de formations répondant aux besoins spécifiques des collectivités notamment en matière de sécurité au travail, RH, de finance,..
- Un service de documentation pour la recherche de textes règlementaires, de jurisprudences et la communication de l'actualité statutaire
- Un accompagnement et des conseils dans la mise en place des règles d'hygiène et de sécurité par le service sécurité au Travail
- Une information sur les droits à la retraite dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Locales CNRACL
- La souscription d'un contrat d’assurance groupe garantissant les collectivités contre les risques financiers découlant de l'absence pour maladie, accident, décès de leurs agents.
- Pour une mission ponctuelle d'archivage la mise à disposition d’une archiviste intercommunale en lien avec les archives départementales.
- la délégation départementale du Comité National d'Action Sociale CNAS
L'exercice des missions facultatives est financé par une cotisation additionnelle de 0.25 % (au 1er janvier 2022) assise sur la rémunération des agents des collectivités affiliées au CDG 72 ; telle que défini par le conseil d'administration du CDG 72.
Les prestations de service du CDG 72
Dans le respect statutaire, le conseil d'administration a défini le cadre de certaines prestations portées par convention entre le CDG 72 et les collectivités demandeuses. Il s'agit de :
- la mise à disposition de personnel administratif afin de pallier à l'indisponibilité d'un agent ou pour assurer une mission temporaire;
- l'accompagnement à la réalisation du Document Unique de Prévention des Risques;
- l'organisation de formations de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et Manipulation des Extincteurs;
- le calcul des allocations pour perte involontaire d'emploi (ARE) et calcul de l'indemnité de licenciement;
- l'accompagnement au recrutement : de l'analyse du besoin à l'entretien de recrutement.
Le conseil d'administration actualise la tarification de ces prestations à compter du 1er janvier 2023 :