SES MISSIONS ET SES PRESTATIONS

Selon le Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Sarthe a pour compétence générale :

• d'informer sur l’emploi public territorial,
• d'organiser les concours et examens,
• d'accompagner et de conseiller les collectivités dans la gestion des RH.

Le CDG 72 a une mission générale d'information sur l'emploi public territorial sur le département pour l'ensemble des collectivités et établissements publics, des agents en relevant ainsi que des candidats à un emploi public.

Il assure pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements publics affiliées les missions suivantes :

• Gestion de la bourse de l’emploi qui regroupe les offres d’emplois du département,
• Promotion de l'emploi public territorial,
• Assistance au recrutement des employeurs territoriaux,
• Conseil en mobilité et évolution professionnelle,
• Aide aux agents à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité,
• Mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement,
• Prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi,
• RSU : réalisation d'un bilan de la gestion des ressources humaines et de la situation de l'emploi territorial du département et information sur l'emploi public territorial,
• Information sur les concours et examens professionnels,
• Organisation des concours et examens professionnels,
• Publicité des listes d'aptitude, 
• Suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude,
• Gestion des carrières,
• Vérification de la cohérence des comptes individuels retraite et qualification des comptes individuels retraite,
• Publicité des tableaux d'avancement, 
• Assistance juridique statutaire,
• Référent déontologue, 
• Référent laïcité,
• Médiation préalable obligatoire sous réserve d'adhésion,
• Secrétariat des instances consultatives : CAP, CCP, CST, conseil de discipline,
• Elections professionnelles,
• Calcul du contingent, remboursement des décharges, autorisations et frais,
• Secrétariat des instances médicales,
• Animation du réseau de secrétaires généraux de mairie, 
• Coopération régionale.

L'exercice des missions obligatoires est financé par la cotisation obligatoire de 0.8 % assise sur la rémunération des agents des collectivités affiliées au CDG 72.

Le Centre de gestion propose les missions additonnelles suivantes :

• Appui technique et conseil aux collectivités en matière de gestion des ressources humaines,
• Accompagnement et conseil dans la mise en place des règles d'hygiène et de sécurité par le service Prévention des risques professionnels,
• Accompagnement RSU,
• Formations en partenariat avec le CNFPT,
• Dispositif de signalement, 
• Recherche de textes règlementaires, de jurisprudences ; communication de l'actualité statutaire ; rédaction de fiches statutaires,
• Vérification de la cohérence des dossiers de simulations de retraite CNRACL, aide à la saisine des dossiers, orientation vers les autres régimes, 
• Tâches en matière de retraite dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : organisation de formations sur la réglementation et l'utilisation des outils, vérification et envoi à la CNRACL de certains dossiers retraite (liquidation - demande d'avis préalable), vérification des dossiers papiers de rétablissement, validation de services et régularisation. Réponse aux agents sur leurs droits à retraite,
• Aide au calcul d'annualisation du temps de travail,
• Préparation des arrêtés de nomination stagiaire, de titularisation et d'avancement de grade,
• Contrat d’assurance groupe garantissant les collectivités contre les risques financiers découlant de l'absence pour maladie, accident, décès de leurs agents,
• Délégation départementale du Comité national d'action sociale CNAS.

L'exercice des missions facultatives est financé, au 1er janvier 2024, par une cotisation additionnelle de 0.25 % assise sur la rémunération des agents des collectivités affiliées au CDG 72 (délibération du conseil d’administration du Centre de gestion du 15 novembre 2023).

Dans le respect statutaire, le conseil d'administration a défini le cadre de certaines prestations portées par convention entre le CDG 72 et les collectivités demandeuses. Il s'agit  de :

• Portage contractuel,
• Mise à disposition de personnel administratif, y compris des secrétaires de mairie expert(e)s pour des remplacements, une mission temporaire, un accompagnement à la prise de poste ou un appui technique sur une activité ciblée,
• Bilan professionnel,
• Accompagnement au recrutement,
• Organisation des concours pour des collectivités non affiliées,
• Mise à disposition d'un agent en charge des fonctions d'inspection (ACFI),
• Formations "sauveteur secouriste du travail", "manipulation d'extincteurs" et "troubles musculosquelettiques",
• Accompagnement à la réalisation du document unique (DU),
• Accompagnement à l'évaluation des risques psychosociaux,
• Etude de poste,
• Recensement des services repris à la nomination stagiaire,
• Calcul des allocations pour perte involontaire d'emploi (ARE) et calcul de l'indemnité de licenciement,

Le conseil d'administration actualise la tarification de ces prestations à compter du 1er janvier 2024 :