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Le CDG 72
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    Ligne Claire
    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

    Le document unique d'évaluation des risques professionnels

    L’article L.4121-1 du code du travail rappelle à l’employeur l’obligation générale de sécurité qui lui incombe et qui doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre l’outil essentiel de prévention énoncé dans le code du travail

    L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

    L’évaluation des risques professionnels consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les agents, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
    La transcription de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique est devenue une obligation légale pour les autorités territoriales. Cette obligation a été renforcée par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, en effet pour le 5 novembre 2002 tout employeur devait avoir effectué le document unique d’évaluation des risques professionnels.
    L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques ne se limite pas à une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur. L’évaluation des risques est avant tout utile pour la collectivité, car elle permet d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents.
    Investir dans la prévention, c’est accroître le bien-être au travail des agents, renforcer le climat social, mais aussi améliorer le fonctionnement de la collectivité, et mettre en avant son savoir-faire.
    Face aux difficultés d’ordre technique, humain, financier… que peuvent rencontrer les collectivités à mettre en œuvre cette démarche, le Centre de Gestion a décidé d’accompagner les collectivités affiliées dans la réalisation du document unique.
    S’agissant d’une mission facultative nécessitant notamment des moyens humains supplémentaires, ce service est soumis à une participation financière des collectivités utilisatrices. Cependant celles-ci pourront bénéficier d’une aide du Fonds National de Prévention (FNP) placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, la réalisation du document unique entre dans les objectifs prioritaires du FNP qui attribue des moyens financiers aux collectivités souhaitant s’inscrire dans cette démarche.

    Les différents accompagnements du CDG

    Le Centre de Gestion propose 3 types d’accompagnement :

    Option n° 1 : Accompagnement technico-administratif (uniquement possible pour les démarches concernant un effectif global de 10 agents maximum)

    • PRÉPARATION DE LA DÉMARCHE. Réunion initiale ayant pour objectif de présenter aux élus (via un élu référent sur le dossier) et aux agents (via au minimum l’Assistant de prévention), le Document Unique, la méthodologie et préparer la constitution du dossier de demande de subvention.
    • ANIMATION DES EVRP (Évaluations des Risques Professionnels). Réalisation en groupe de travail composé d’un élu référent, de l’assistant de prévention et du préventeur
    • AIDE A LA RÉDACTION. Les membres du groupes de travail seront invités à relire la proposition de rédaction afin d’y apporter toutes les modifications jugées nécessaires (modifications effectuées après échange avec le préventeur).
    • RÉUNION DE REMISE. Bilan de la démarche et présentation des axes « principaux » à l’autorité territoriale + Remise du Document Unique.

    Option n° 2 : Formation Document Unique

    • RÉUNION DE PRÉPARATION. Aide pour la constitution du dossier de demande de subvention.
    • FORMATION THÉORIQUE. Réglementation, objectifs, enjeux, démarche, méthodologie…
    • FORMATION PRATIQUE. Mise en situation sur un ou plusieurs postes de travail au sein de la collectivité.
    • ETABLISSEMENT D’UN PLANNING ET SUIVI.

    Option n° 3: Option N° 2 + Accompagnement technique

    • AIDE À LA SENSIBILISATION DES AGENTS ET DES ÉLUS. Présentation du document unique, contexte réglementaire, objectifs d’une démarche santé sécurité,…) = Mise à disposition d’un ou plusieurs supports.
    • PARTICIPATION AUX VISITES EVRP. Le préventeur sera membre du groupe de travail en qualité de soutien technique et participera à certaines visites d’évaluation des risques.
    • RELECTURE DU DOCUMENT UNIQUE DE LA COLLECTIVITÉ. Proposition de corrections, modifications ou compléments.

    Réaliser le DU : les supports proposés par le CDG

    Afin de guider les collectivités dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels un guide méthodologique a été élaboré par le service Prévention du Centre de Gestion et différents supports :

    Le kit de sensibilisation des agents :

    Enfin, lorsque le document unique est établi, il doit être soumis pour avis au CT/CHSCT de la collectivité, ou au CT /CHSCT du Centre de Gestion pour les collectivités ayant moins de 50 agents. De ce fait chaque collectivité est invitée à remplir le présent imprimé de saisine afin que les membres du CT/CHSCT puissent émettre un avis en ayant connaissance des conditions d’élaboration de leur document.

    Cadre réglementaire