DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Les employeurs publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil des signalements par leurs agents des actes de harcèlement moral ou de violences sexuelles ou sexistes qu’ils peuvent subir ou dont ils peuvent être témoins et d’orientation de ces agents vers les autorités ou professionnels compétents (article L. 135-6 du code général de la fonction publique)
La Coopération régionale des cinq centres de gestion des Pays de la Loire met à votre disposition, sans aucun frais d’adhésion, une plateforme dédiée proposant des services professionnels et experts d’écoute, de qualification et de traitement des signalements.
Qu'est-ce que le dispositif de signalement mis en place par le CDG ?
Le dispositif de signalement est une procédure sécurisante pour les agents victimes ou témoins. Elle permet, sous couvert d’anonymat, de signaler des agissements de harcèlement moral ou de violence sexuelle ou sexiste sur une plateforme spécialisée et de bénéficier d’une écoute psychologique.
Le signalement est ensuite étudié par l’équipe pluridisciplinaire du prestataire afin d’évaluer sa recevabilité et, le cas échéant, d’en assurer le traitement.
Le traitement d’un signalement recevable par le prestataire inclut la prise de contact avec l’agent, son orientation vers les autorités ou professionnels compétents, la prise de contact avec la collectivité sous réserve de l’accord de l’agent et la réalisation, si besoin, d’un plan d’action à destination de la collectivité. La collectivité demeure responsable de la mise en œuvre de ce plan d’action.
La mise en œuvre de ce dispositif, qui garantit une parfaite confidentialité, est confiée à Qualisocial, prestataire indépendant et spécialisé dans l'écoute, le recueil et le suivi des signalements de situations de violence au travail.
Comment adhérer au dispositif ?
Pour mettre en place ce dispositif au bénéfice de vos agents, il convient de
- délibérer pour adhérer au dispositif,
- signer la convention avec Qualisocial, le Centre de gestion de la Sarthe et le Centre de gestion de la Loire-Atlantique, coordonnateur de la coopération régionale,
- adopter un arrêté pour confier au Centre de gestion la mise en place de ce dispositif.
Vous trouverez ci-dessous un kit employeur comprenant notamment un mode d’emploi d’adhésion, la convention d’adhésion ainsi que les modèles de délibération et d’arrêté.