MAJ 03/04 : NOUVELLES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU CMO

MAJ 03/04/2025 : circulaire sur le sort du régime indemnitaire (à voir ci-dessous).

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD). 

Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est venu modifier le décret 88-145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais également aux agents contractuels.

Ces nouvelles modalités sont applicables pour les arrêts accordés à compter du 1er mars. La DGAFP confirme que les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025, par exemple, ne sont donc pas concernés (exemple d’un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars). En revanche, tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO, même s’il prolonge une période précédente de CMO, qui fait l’objet d’une baisse de rémunération à compter du 1er mars 2025.

En l'état actuel des textes, il n'est pas possible de délibérer afin de prévoir le maintien d'une indemnisation à 100%.

MAJ 11/03 : Les collectivités qui avaient expressément prévu un maintien de l’IFSE à 100 % du traitement dans leurs délibérations sur le RIFSEEP, devront revoir cet article pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Elles devront rédiger une phrase plus générale indiquant que le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Nous vous conseillons de reprendre une délibération entière au lieu d'abroger un seul article. Une saisine du CST dans ce cas (application de la loi) ne s’avère pas nécessaire. Attention, la nouvelle délibération ne doit pas prévoir d'autre modification qui nécessiterait une saisine du CST !