OBLIGATION ET MODALITÉS DE NOMINATION D'UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE

• Depuis le 1er janvier 2024

 Le maire a l’obligation de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants.

• dans les communes de moins de 2 000 habitants, il s’agit obligatoirement d’un secrétaire général de mairie
• dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants, il peut s’agir soit d’un secrétaire général de mairie, soit d’un DGS sur emploi fonctionnel

Il est toujours possible de nommer un agent de catégorie C (uniquement adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe) aux fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants jusqu’au 1er janvier 2028.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants et sans avoir à établir qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, le secrétaire général de mairie pourra être recruté par contrat pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (contrat éligible au CDI à l’expiration de 6 ans).

• A compter du 1er janvier 2028

Le maire ne pourra plus recruter d’agent titulaire ou contractuel de catégorie C pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Ces fonctions devront obligatoirement être exercées :

• par un agent de catégorie B ou A dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

• par un agent de catégorie A dans les communes de 2 000 habitants et plus (sauf si le maire a nommé un agent de catégorie A sur l’emploi fonctionnel de DGS).

Les adjoints administratifs principaux 2ème ou 1ère classe ou les agents contractuels dont le grade de référence est adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe qui ont été nommés ou recrutés dans les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028 pourront poursuivre leur activité en catégorie C.

En revanche, les recrutements de fonctionnaires et d’agents contractuels devront obligatoirement se faire en catégorie B ou A après le 1er janvier 2028. Cela vaut également pour les renouvellements de contrats des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dont le grade de référence était adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe.

Il convient donc, si la délibération créant l’emploi de secrétaire général de mairie (ou de secrétaire de mairie) ne le prévoit pas déjà, d’anticiper la création d’un emploi ouvert à un ou aux grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe ou d’attaché (voire au grade d’attaché principal pour les collectivités > ou = 2000 habitants), notamment si un départ à la retraite est prévu prochainement ou si un renouvellement de contrat est prévu après le 1er janvier 2028.