AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À LA PARENTALITÉ

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 introduit trois cas d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité dans le code général de la fonction publique (art. L. 622-1, par renvoi à l’art. 1225-16 code du travail). Les agents publics bénéficient de plein droit de ces autorisations d’absence, c’est-à-dire qu’elles doivent être accordées par les employeurs dès lors que les conditions sont remplies.

Deux ASA, déjà prévues par voie de circulaires, permettent aux agents de se rendre :
‎ ‎ - aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
‎ ‎ - aux actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA) ; cette ASA est étendue aux hommes suivant les traitements nécessaires dans le cadre d’un parcours de PMA.
Ces autorisations bénéficient également au conjoint ou à la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la femme enceinte ou la personne bénéficiant d’une PMA (trois examens ou actes au maximum).

Une nouvelle ASA permet aux agents engagés dans une procédure d’adoption de se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires pour obtenir l’agrément d'adoption (nombre maximal d’autorisations fixé par décret à venir).

Ces absences, assimilées à une période de service effectif, n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

Les fiches statutaires en lien avec ces autorisations d'absence sont mises à jour (autorisation d'absence, congé maternité, congé d'adoption).