CET : PLAFONNEMENT DU NOMBRE DE JOURS INDEMNISABLES
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient prévoir la possibilité pour l'organe délibérant des collectivités territoriales, après consultation du comité social territorial, de déterminer un plafond annuel du nombre de jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) pouvant donner lieu à indemnisation.
Si la collectivité fixe un tel plafond, alors le décret précise que ce plafond est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité détenant un compte épargne-temps. Cela signifie qu'il n'est pas possible de fixer un plafond différent en fonction des catégories d'agents.
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