PÉRENNISATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Comme indiqué dans une précédente actualité, l’expérimentation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a pris fin le 31 décembre 2025.

Parue au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en procédant à l’insertion de nouvelles dispositions au sein du Code général de la fonction publique.

Il est donc de nouveau possible de conclure des ruptures conventionnelles.

Une modification majeure à noter :

Jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le montant de la rupture conventionnelle devait être remboursé par l’agent public en cas de retour au sein de la même collectivité ou d’un établissement public en relevant.

A compter du 21 février 2026, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le fonctionnaire doit rembourser le montant de la rupture conventionnelle en cas de retour au sein du versant de la fonction publique territoriale.