MÉDECINE DU TRAVAIL : LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

Chaque collectivité a l’obligation de disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. L’accès à ce service lui permet notamment de répondre à ses obligations de faire bénéficier ses agents de visites devant être obligatoirement réalisées par un médecin du travail (visites d’embauche, visite d’information et de prévention, visite de surveillance particulière pour certains agents) et est le seul à pouvoir légalement proposer des aménagements de poste, donner un avis sur le temps partiel des travailleurs handicapés, les dérogations en matière de télétravail d’un agent en raison de son état de santé ou dans le cadre du constat de l’exposition particulière d’un agent à un risque d’usure professionnelle, mener l’examen d’aptitude avant la délivrance de certaines autorisations ou encore fournir un rapport au conseil médical dans certains cas de saisine.

Pour rappel, le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

L’absence d’accès à un service de médecine professionnelle et préventive peut mettre en jeu la responsabilité de la collectivité et de ses représentants en cas d’accidents ou autres évènements graves mais également mettre à risque certaines décisions, certaines interventions du médecin du travail constituant une garantie pour l’agent dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision prise par la collectivité.

Pour rappel, Santé au travail 72 propose une adhésion à son service à l’ensemble des collectivités, auquel elles peuvent adhérer tout au long de l’année 2026. Les éléments de cette proposition se trouve sur la page dédiée à la médecine professionnelle et préventive.