RUPTURE CONVENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES : FIN DE L'EXPÉRIMENTATION LE 31/12/2025
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Aucun texte officiel n’ayant encore été publié afin de venir pérenniser le dispositif, en l’état actuel de la réglementation les fonctionnaires ne peuvent désormais plus conclure de rupture conventionnelle.
Cette règle ne concerne pas les agents contractuels en CDI : pour eux, la rupture conventionnelle est déjà pérennisée à l’article L552-1 du CGFP, et ils peuvent donc continuer à y recourir.
LES ACTUALITÉS DU MOMENT
Certibiocide : Dès le 1er janvier 2026, les règles cha
Le 12/01/2026
Fin de campagne RSU 2024
Le 12/01/2026
Apprentissage : campagne de recensement du CNFPT
Le 09/01/2026
Travail au froid : adaptez les conditions de travail
Le 08/01/2026
CNFPT : Préparation concours
Le 08/01/2026
Actu paie 2026
Le 22/12/2025
Aide au calcul de l'allocation chômage
Le 12/12/2025
Guide du maire employeur
Le 04/12/2025
Formation : sensibilisation aux archives
Le 12/11/2025
LES ARCHIVES
Carrières : avancements de grade 2026Publiée le 12/12/2025
CET : Plafonnement du nombre de jours indemnisablesPubliée le 02/12/2025
Veille RHPubliée le 25/11/2025
Les jeunes et la FPTPubliée le 17/11/2025
Congés annuels : rappel sur les nouvelles dispositionsPubliée le 13/11/2025
Résultats de la Promotion interne 2025Publiée le 31/10/2025
Le Centre de gestion présent au Big Bang de l'EmploiPubliée le 09/10/2025
CNFPT : dernières actualitésPubliée le 29/09/2025
Infos CNRACLPubliée le 12/09/2025
Nouvelle fiche Publiée le 08/09/2025
Création d'un service de médecine professionnelle et préventivePubliée le 25/08/2025
Autorisations d'absence liées à la parentalitéPubliée le 28/07/2025
Recensement des besoins concours - Il est encore temps Publiée le 11/07/2025
Formation aux métiers administratifs - Lycée Haute FollisPubliée le 27/06/2025
Congés annuels : décret sur le régime dérogatoire de report et les possibilités d'indemnisationPubliée le 23/06/2025
Mutuelle : participation des employeursPubliée le 29/04/2025
Carrières : Transmission des arrêtés exécutoires au CDGPubliée le 11/04/2025
Obligation et modalités de nomination d'un secrétaire général de mairiePubliée le 05/08/2024