RAPPEL DES RÈGLES EN MATIÈRE D'AFFICHAGE ET TRACTAGE SYNDICAUX
A l’approche des élections professionnelles (10 décembre 2026), les organisations syndicales pourraient vous solliciter davantage pour afficher des informations syndicales ou les distribuer.
Pour rappel, les organisations syndicales représentées ou déclarées ainsi que les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au Comité supérieur de la fonction publique territoriale ont le droit d’afficher sur les panneaux d’affichage syndical, dont toute collectivité ou établissement doit disposer. La collectivité est avisée par la transmission d’une copie du document ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Toute organisation syndicale a le droit de distribuer des tracts dans l’enceinte des bâtiments administratifs (communication pour information à la collectivité) à condition que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service.
Aucune distribution ni diffusion de propagande électorale ne pourra avoir lieu le jour du scrutin.
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