ATTESTATION D'HONORABILITÉ : EXTENSION AUX AGENTS INTERVENANT AUPRÈS DE PERSONNES ÂGÉES ET EN SITUATION DE HANDICAP

Le décret n°2026-324 prévoit la mise en place de l’attestation d’honorabilité pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

Il vient s'ajouter au décret n°2024-643 du 28 juin 2024 qui avait déjà mis en place l’attestation d’honorabilité pour les personnes exerçant dans le milieu de la protection de l’enfance et des modes d’accueil de l’enfant. 

Qui est concerné désormais ?

L'attestation doit être présentée par les personnes intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil suivants :

• ‎ ‎établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, micro-crèches, haltes garderies, jardins d’enfants, établissements réalisant du multi-accueil...), à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés ou des loisirs ;
• établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d'aide sociale à l'enfance et les prestations d'aide sociale à l'enfance, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
• établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
• lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux lorsqu'ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans et qu'ils sont autorisés ;
• établissements ou services d'enseignement assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
• centres d'action médico-sociale précoce ;
• établissements ou services d'accompagnement par le travail ou de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
• établissements et les services accueillant des personnes âgées ou leur apportant une assistance à domicile, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• établissements ou services (centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité) mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
• services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
• services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
• services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles (liste fixée par décret) ;
• établissements ou services à caractère expérimental lorsqu’ils accompagnent des personnes âgées et handicapées ou des mineurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance.
•  les assistants maternels et familiaux ;
• les accueillants familiaux de personnes âgées ou en situation de handicap.

Pour rappel :

L'attestation d'honorabilité : qu'est-ce que c'est ?

L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit qu'un professionnel ou bénévole n'a pas de condamnation l'empêchant d'exercer certaines fonctions, inscrite sur son casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS).

Qui doit formuler la demande et quand ?

Les agents doivent faire la demande de cette attestation d'honorabilité et la transmettre à leur employeur :

• Avant le début de l'activité, les personnes concernées doivent transmettre une attestation d'honorabilité datant de moins de 6 mois à leur employeur ;

• Tous les 3 ans, une nouvelle attestation devra être présentée à l'employeur ;

Comment faire la demande d'attestation d'honorabilité ?

L'attestation est délivrée par le président du conseil départemental sur demande de la personne concernée, après vérification :

• du bulletin n° 2 du casier judiciaire
• du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L'attestation indique, le cas échéant, l'existence d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive au titre des infractions sexuelles ou violentes.

L'attestation n'est pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le fichier judiciaire automatisé contiennent des inscriptions ou des informations établissant l'existence d'une condamnation.

La demande se fait via la plateforme dédiée : https://honorabilite.social.gouv.fr/

Il appartient à l'autorité territoriale de vérifier l'authenticité de l'attestation sur cette même plateforme.

Calendrier 

Le déploiement du dispositif est échelonné, avec une mise en œuvre progressive selon les territoires. 

en Pays de la Loire :

• pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, le dispositif est applicable à compter du 3ème trimestre 2026 ;
• pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, le dispositif sera progressivement étendu à compter du premier trimestre 2027 ;
• pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées, l’application du dispositif est prévue à compter du 1er janvier 2028. 

Pour plus de réponses à ce sujet : 

- FAQ du Ministère du travail sur l'attestation d'honorabilité