ActualitésPSC : Obligation de tenir un débat dans les organes délibérants 6 mois après les élections
PSC : OBLIGATION DE TENIR UN DÉBAT DANS LES ORGANES DÉLIBÉRANTS 6 MOIS APRÈS LES ÉLECTIONS
Conformément à l’article L. 827-12 du code général de la fonction publique, chaque collectivité ou établissement public territorial a l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC) au sein de son assemblée délibérante, dans les six mois suivant le renouvellement de cette dernière.
Le CDG 72 met à votre disposition un support de présentation.
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