CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE
Les décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance applicable aux agents publics sont parus.
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé.
Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
Les textes sont applicables aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d'effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.
Pour information, ce congé supplémentaire de naissance est accordé à la demande de l'agent qui a épuisé ses droits à congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il peut être fractionné en deux périodes d'une durée d'un mois.
Durant le congé supplémentaire de naissance, la fraction de traitement maintenue est de 70 % le premier mois, puis de 60 % le second mois.
Les fiches statutaires sur ce sujet sont en cours de mise à jour.
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