ANNULATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE REPORT D'INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels, issues du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, ont été annulées par un arrêt du Conseil d'Etat. Il est reproché au décret :

• de ne pas avoir subordonné l’extinction de ces droits à l’information de l’agent quant à la possibilité d’en bénéficier, alors même que le droit européen l’impose.
• d’avoir visé le report en cas de refus des congés dans l’intérêt du service.

Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier Ministre de modifier les articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250 dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision. 

Dans l’attente de la parution d’un nouveau fondement réglementaire, le régime de report et d’indemnisation repose à nouveau sur les principes précédemment posés par le droit européen et la jurisprudence administrative :

• Le report s'effectue dans la limite de 15 mois suivant le terme de l’année concerné (soit jusqu’au 31 mars de l’année N+2) et dans la limite de 4 semaines de congés annuels non pris. 
  
• L'indemnité est calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal à 1/30ème de son traitement net.

Le retour à l’état du droit antérieur comporte toutefois une exception : le mode d’indemnisation prévu initialement pour les agents contractuels (« le dixième ») n’est pas rétabli car l’article 5 du décret n° 2025-564 qui avait procédé à sa suppression est toujours en vigueur.

Par défaut, peuvent être étendues aux agents contractuels, les modalités de calcul précédemment retenues par la jurisprudence pour les fonctionnaires, soit « un taux journalier égal au trentième de son traitement net » correspondant à la « rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre ».

En cas de doutes, n'hésitez pas à interroger vos conseillers statutaires : statut@cdg72.fr