INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

L’article 6 quater de la loi 83-634 fait obligation aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés..

L’article 26-2 de la loi 84-53 relative à la FPT prévoit que les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, ce dispositif de signalement.

L’enquête réalisée au mois de juin ayant démontré l'intérêt des collectivités pour confier ce dispositif au Centre de Gestion, nous avons travaillé à sa mise en œuvre et celle-ci a été validée par le conseil d’administration le 04 novembre dernier, après information du Comité Technique.

Le dispositif sera effectif pour les agents au 1er janvier 2022, mais ses modalités opérationnelles sont en ligne sur notre site et les collectivités peuvent d’ores et déjà en prendre connaissance et entamer les démarches pour y adhérer.

Vous pouvez vous inscrire à l'une des réunions en distanciel en cliquant ICI.