PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

MAJ 12/04/24 : Rappel concernant la saisine préalable du CST. La prime pouvant être versée jusqu'au 30 juin 2024, le CST du 16 mai est le dernier pour faire passer vos projets de délibération. N'attendez plus !!

Le décret n° 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Attention, l'article 1 du décret prévoit la saisine préalable du comité social territorial.

La DGCL a publié une foire aux questions (FAQ) sur la prime de pouvoir d'achat. Celle-ci apporte des précisions sur les éléments suivants :

- les agents éligibles,

- les conditions à remplir,

- la rémunération prise en compte,

- la détermination du montant,

- les modalités de versement (notamment pour les agents intercommunaux).

N'hésitez pas à la consulter.