PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

MAJ 16/11/23 : Vous pouvez continuer à envoyer vos projets de délibération pour le CST du 21 novembre.

MAJ 06/11/23 : Mise à disposition d'un modèle de délibération et d'arrêté.

Le décret sur la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est paru le 1er novembre.

Le décret n° 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Attention, l'article 1 du décret prévoit la saisine préalable du comité social territorial.

Exceptionnellement, pour laisser aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de délibérer rapidement, les projets de délibération peuvent toujours être envoyés pour la séance du CST du 21 novembre. La séance suivante est prévue le 23 janvier 2024.