PROMOTION INTERNE DÉROGATOIRE 2024 DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MAIRIE DITE « PLAN DE REQUALIFICATION »

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit un dispositif dérogatoire de promotion interne temporaire afin d’épuiser progressivement jusqu’au 31 décembre 2027 l’effectif des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie sur un grade relevant de la catégorie C.

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 applicable au 18 juillet 2024 précise les modalités d’application de cette promotion interne et anticipe l’interdiction du recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

Dès cette année et jusqu’au 31 décembre 2027, pourront bénéficier d’une promotion interne sans quota au grade de rédacteur (catégorie B) les agents remplissant ces conditions :

• Être fonctionnaire et exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants
• Être titulaire du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe ou principal 1ère classe
• Compter 4 ans minimum d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie (ou secrétaire de mairie) à la date du 1er janvier de l’année où est établie la liste d’aptitude.

Le Centre de gestion de la Sarthe organise dès à présent cette nouvelle voie dérogatoire de promotion interne. Les communes de moins de 2000 habitants ont été destinataires d’un mail avec un dossier d’inscription leur permettant de présenter leurs agents remplissant les conditions.

Les dossiers d’inscription sont à retourner au Centre de gestion jusqu’au 6 septembre 2024 par voie postale (cachet de la poste faisant foi) ou en le déposant au centre de gestion vendredi 6 septembre 2024 avant 17 h (cachet du Centre de gestion en cas de dépôt dans ses locaux).