SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MAIRIE : LES DÉCRETS SONT PUBLIÉS

Les décrets relatifs à la promotion et à la formation des secrétaires généraux de mairie ont été publiés au JO du 17 juillet 2024.

Jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.      

L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte pour le calcul de la durée de services de quatre ans.

 Cette promotion interne a lieu sans quota.

Par dérogation, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude de catégorie B distincte (mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023) visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

 Là encore, cette promotion interne a lieu sans quota.

• Modalités de la formation qualifiante

La formation qualifiante doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

 Son contenu est arrêté par le président du CNFPT. Elle est d'une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d'au plus deux ans à compter de l'entrée en formation.

 Elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un secrétaire général de mairie :
- assister et conseiller les élus de la commune ;         
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;  
- organiser son travail dans la commune.

Le CNFPT adapte le contenu de la formation aux besoins de l'agent, après évaluation préalable de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu'il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle.         
Au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante peut être accordée par le CNFPT.

Une commission de qualification, organisée par le CNFPT, évalue le suivi de la formation.
L'avis de la commission est transmis au CNFPT qui atteste de la validation de chacun des modules.

• Modalités de l'examen professionnel

Cet examen comporte une épreuve orale.

Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du CDG qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du CDG qui organise l'examen.

A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

Le fonctionnaire inscrit sur la liste des candidats admis ne peut être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.    
Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

Les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement ainsi que les secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.

L'autorité territoriale peut également octroyer à ces agents une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre un et trois mois par période d'au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée par l'autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu'elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l'entrée en vigueur du décret ouvrent droit à ces deux bonifications d'ancienneté dans les limites, respectivement, de huit et trois années. 

L'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte pour le calcul des durées de services, dans les limites, respectivement, de huit et trois années.

Lorsqu'ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires suivent une formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie.

Cette formation intervient dans les douze mois suivant cette affectation.       

Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré de la formation de professionnalisation au premier emploi. 

Lorsqu'il a déjà suivi la formation de professionnalisation au premier emploi, le fonctionnaire qui suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre de la formation professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie            .

Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l'autorité territoriale en informe le CNFPT en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.