ENGAGEMENT DE SERVIR - MODÈLES D'ACTES
La commune ou l’EPCI qui recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale qui souhaite imposer un engagement de servir doit l’informer par écrit préalablement à sa nomination.
Le fonctionnaire stagiaire souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la commune ou l’EPCI qui le recrute. Cet engagement précise la durée (3 ans maximum à compter de la date de sa titularisation) et les conséquences de sa rupture (obligation de remboursement par le fonctionnaire à la commune ou l’EPCI qui le recrute d'une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application).
Attention, ceci ne concerne que les recrutements des agents stagiaires.
Aujourd'hui le Centre de gestion vous propose des nouveaux modèles d'actes :
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