COTISATION CNRACL
Le texte fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à :
- 34,65 % en 2025,
- 37,65 % en 2026,
- 40,65 % en 2027
- et 43,65 % en 2028.
Le décret entre en vigueur immédiatement et s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Référence : décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 - JO du 31 janvier 2025
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