Tel. 02 43 24 25 72
Le décret fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %.
Il fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %.
Il codifie enfin les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel et neutralise l'effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer.
référence : décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 - JO du 31 janver 2024
Le 26/04/2024
Le 26/04/2024
Le 25/04/2024
Le 19/04/2024
Le 19/04/2024
Le 12/04/2024
Le 12/04/2024
Le 11/04/2024
Le 03/04/2024
Le 11/03/2024