NOUVELLE LOI POUR LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie.

Désormais, les personnes assurant les fonctions de secrétaire de mairie seront nommées secrétaire général de mairie, ou directeur général des services dans le cas d’un détachement sur emploi fonctionnel. 

Voici les grands points de cette loi :

1. Dispositions transitoires : Jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C exerçant en tant que secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B, sans limitation du nombre de postes ouverts à la promotion. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

2. A partir du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire doit nommer un agent relevant au moins de la catégorie B en tant que secrétaire général de mairie. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant de la catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de DGS.

3. Animation réseau : Une mission d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie est confiée aux centres de gestion dans leur ressort territorial.

4. Avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon : Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.

5. Formations : Dans l'année suivant la promulgation de la loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport examinera également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière conduisant à l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.

6. Recrutement de contractuel : à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Un modèle de contrat est à votre disposition.