LE COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) DU CENTRE DE GESTION

Institué par l'article 4 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, le Comité Social Territorial est une nouvelle instance qui fusionne les Comités Technique (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à compter du 1er janvier 2023.

En outre, dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial (art. 32-1 décret 2021-571).

Un comité social territorial est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents. Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs.

Le Comité Social Territorial est composé de deux collèges, comprenant :

• des représentants des collectivités et établissements affiliés au CDG, comptant moins de 50 agents,
• des représentants du personnel.

Après avis des organisations syndicales, le Conseil d’administration du Centre de Gestion par délibération du 25 mai 2022 a fixé à 8 le nombre de membres titulaires du collège des représentants du personnel, ainsi que du collège des représentants des collectivités. Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires. 

Cette même délibération prévoit le recueil des votes des 2 collèges :

• Le Collège des représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion. Les membres de ce collège sont désignés par le Président du Centre de Gestion au sein des membres titulaires et suppléants du Conseil d’Administration qui ne disposent pas d’un CST propre à leur collectivité ou établissement. Leur mandat est de 6 ans. Il expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
• Le Collège des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ils sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Sont autorisées à présenter une liste aux élections professionnelles, les organisations syndicales de fonctionnaires, légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Les dernières élections ont eu lieu le 8 décembre 2022.
• Le Président : Daniel COUDREUSE – Vice-Président du Centre de Gestion.
• Secrétaire de la formation spécialisée : Isabelle Mollet, suppléant : Guy Canonica.

Voir la composition du CST

Voir la composition de la formation spécialisée du CST

Le comité social territorial est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services :

suppressions de services et d’emplois

organisation des services (répartition, création, transferts de services)

changements d’organigramme résultant de ces réorganisations

choix du mode de gestion du service public

programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail

adoption de règlements intérieurs

conditions d’accueil des apprentis

taux de promotion pour l’avancement de grade : ratios promus-promouvables

mise en place du compte personnel de formation

• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019  ;

• Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020  ;

• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents ;

• Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi que sur les aides à la protection sociale complémentaire ;

• Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020  ;

• Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 ;

• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

• Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;

• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux :

fixation de la durée annuelle du travail

aménagement des horaires

recours aux astreintes

autorisations exceptionnelles d’absence

organisation du temps partiel

organisation de la journée de solidarité,

compte épargne-temps

• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

D'autres attributions ne nécessitent pas de saisine mais une information. Ainsi, le comité social territorial débat chaque année sur :

Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles;

L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

La création des emplois à temps non complet ;

Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

Le bilan annuel du plan de formation ;

La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Le principe :

• la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d'un emploi est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et la création d'un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

La procédure :

• saisine préalable du CT,
• délibération pour supprimer et créer les emplois,
• déclaration de vacance de poste,
• arrêté individuel pour nommer l'agent sur le poste nouvellement créé,
• nécessité de l'accord de l'agent sur la nouvelle durée de travail.

Conséquences du refus de l'agent :

• l'agent est titulaire et sa durée de travail sur un plusieurs postes est au moins égale à 17h3Omn/semaine : maintien en surnombre de l'agent pendant un an puis prise en charge par le centre de gestion avec participation financière de la collectivité. - L'agent est titulaire mais sa durée de travail sur un plusieurs postes relevant d'un même cadre d'emplois est inférieure à 17h30 mn/semaine, ou l'agent est non-titulaire : licenciement avec indemnité et droit aux allocations de retour à l'emploi.

La dérogation :

• la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire d’un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
• dans cette hypothèse il convient uniquement de prendre une délibération pour modifier la durée de travail correspondant à l'emploi, ainsi qu'un arrêté individuel pour préciser la nouvelle durée de travail de l'agent. Le CT n’est pas saisi et il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’agent.

Cette exception ne concerne pas les emplois à temps complet.

Les avis du CST sont recueillis pour le collège représentants des collectivités et le collège représentant du personnel, de façon spécifique. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné. 

Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité social territorial dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.

La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le CST siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. 

Le CST est une instance consultative : il émet des «avis simples». Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par l'instance. Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération. Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés.

Nota : La fiche statutaire relative au comité social territorial.

Lien vers le règlement intérieur 2023-2026

Pour les collectivités ayant leur propre CST, voici des modèles de règlement intérieur :

• Modèle de règlement intérieur sans formation spécialisée.
• Modèle de règlement intérieur avec formation spécialisée.