Tel. 02 43 24 25 72
Institué par l'article 4 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, le Comité Social Territorial est une nouvelle instance qui fusionne les Comités Technique (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à compter du 1er janvier 2023.
En outre, dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial (art. 32-1 décret 2021-571).
Un comité social territorial est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents. Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. Tous les agents qui ont la qualité d’électeur sont comptabilisés dans les effectifs.
Le Comité Social Territorial est composé de deux collèges, comprenant :
Après avis des organisations syndicales, le Conseil d’administration du Centre de Gestion par délibération du 25 mai 2022 a fixé à 8 le nombre de membres titulaires du collège des représentants du personnel, ainsi que du collège des représentants des collectivités. Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Cette même délibération prévoit le recueil des votes des 2 collèges :
Le comité social territorial est consulté sur :
suppressions de services et d’emplois
organisation des services (répartition, création, transferts de services)
changements d’organigramme résultant de ces réorganisations
choix du mode de gestion du service public
programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
adoption de règlements intérieurs
conditions d’accueil des apprentis
taux de promotion pour l’avancement de grade : ratios promus-promouvables
mise en place du compte personnel de formation
fixation de la durée annuelle du travail
aménagement des horaires
recours aux astreintes
autorisations exceptionnelles d’absence
organisation du temps partiel
organisation de la journée de solidarité,
compte épargne-temps
D'autres attributions ne nécessitent pas de saisine mais une information. Ainsi, le comité social territorial débat chaque année sur :
Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles;
L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
La création des emplois à temps non complet ;
Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
Le bilan annuel du plan de formation ;
La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
Le principe :
La procédure :
Conséquences du refus de l'agent :
La dérogation :
Cette exception ne concerne pas les emplois à temps complet.
Les avis du CST sont recueillis pour le collège représentants des collectivités et le collège représentant du personnel, de façon spécifique. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité social territorial dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le CST siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Le CST est une instance consultative : il émet des «avis simples». Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par l'instance. Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération. Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés.
Nota : La fiche statutaire relative au comité social territorial.
Lien vers le règlement intérieur 2023-2026
Pour les collectivités ayant leur propre CST, voici des modèles de règlement intérieur :