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    RÉPONSE À VOTRE QUESTION

    Publiée le 29/04/2016

    1/ La réglementation prévoit en effet un recrutement sans concours  pour les personnes reconnues travailleur handicapé:  L’article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont, le cas échéant, engagés en qualité d’agent contractuel puis titularisés à la fin de leur contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé.  

    Pour bénéficier de cette disposition, les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer une  demande d’équivalence auprès de la commission CNFPT chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.

    Le cas échéant, lors d’une recherche d’emploi, il est ainsi recommandé de faire apparaitre, dans le  C.V ou la lettre de motivation, cette possibilité d’être recruté directement en raison de votre statut de travailleur handicapé (décret N° 96-1087).

     

     

    2/ La réglementation prévoit en outre la possibilité pour les personnes reconnues travailleur handicapé de bénéficier d’un aménagement des épreuves lors des épreuves de concours ou examen (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques).

    L’octroi d’aménagement d’épreuves est subordonné à la production, lors de l’inscription au concours, d’une demande du candidat accompagnée :

    • de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité d’handicapé et l’orientant en milieu ordinaire de travail ;
    • d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (liste disponible auprès de votre Centre de Gestion), précisant l’aménagement nécessaire.

    LES THÉMATIQUES

    Emploi / concours

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