X FERMER

NAVIGATION

Le CDG 72
Marchés publics Lettre d'information En bref Le CDG 72 c'est.... Ses missions et ses prestations
Les fiches statutaires
Fiches - Statut général Fiches - Statuts particuliers
Emploi / concours
Travailler dans la fonction publique territoriale Passer un concours
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les concours
  • Se préparer aux concours
  • Résultats des concours
  • Passer un examen professionnel
  • Se préparer aux examens
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les examens
  • Résultats des examens
  • Calendrier et avis de concours et d'examens Préinscription / Accès sécurisé / Résultats Consulter les offres d'emploi
    Carrière / Retraite
    Le déroulement de carrière des fonctionnaires
  • Les positions administratives
  • Arrêtés fixant le tableau annuel d'avancement de grade 2018(par date de publication)
  • La retraite
  • Les démarches au moment de la retraite
  • Gérer les carrières avec l'Extranet Vos interlocuteurs pour le service La boîte à outils carrière-retraite Les agents contractuels Le PPCR
    Gestion des ressources humaines
    La rémunération Le recrutement
  • Recruter un candidat inscrit sur liste d'aptitude
  • Le Remplacement La boîte à outils RH Régime indemnitaire - Le RIFSEEP La formation en Sarthe Bilan Social
    Instances consultatives
    Les Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CAP
  • calendrier CAP
  • Le Comité Technique du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CT
  • calendrier CT
  • Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre de Gestion La boîte à outils des instances consultatives
    Santé / Sécurité au travail
    Les instances médicales
  • Le comité médical
  • Commission de réforme
  • Les interlocuteurs Le document unique d'évaluation des risques professionnels La formation sécurité au travail Les acteurs de prévention Supports Colloque 2016 Petits déjeuners du CDG La boîte à outils santé-sécurité au travail
    Ligne Claire
    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    RÉPONSE À VOTRE QUESTION

    Publiée le 26/07/2017

    Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a redéfini le régime de la concession par nécessité absolue de service et l’a remplacé par un régime de convention d’occupation à titre précaire.

    L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».

    En application de ce principe de parité, le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 30 octobre 1996, que les collectivités « ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ». Or un logement de fonction constitue un avantage en nature. En conséquence, les dispositions du décret du 9 mai 2012 prévoit que les charges locatives sont redevables par l’occupant.

    LES THÉMATIQUES

    POSEZ VOTRE QUESTION

    La réponse à votre question ne figure pas encore dans la Foire Aux Questions ? Posez-la directement via le formulaire ci-dessous et nous la rajouterons sur le site.

    Saisissez votre question

    RECHERCHER UNE QUESTION ?