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Le CDG 72
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    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    DERNIÈRE QUESTION PUBLIÉE

    Publiée le 22/02/2018

    La circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux distingue deux situations :

    - Soit l’agent souhaite faire une cure qui n’est pas en lien avec une maladie et ne bénéficie pas d’une prescription médicale et dans ce cas il devra demander un congé annuel ou une disponibilité pour convenance personnelle.

    - Soit la cure est rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si le traitement prescrit n’était pas effectué en temps utile et dans ce cas il doit obtenir d’une part l’accord de la CPAM pour le remboursement des prestations en nature et d’autre part l’octroi d’un congé maladie par l’autorité territoriale accordé après avis du médecin agréé, du comité médical ou de la commission de réforme.

     

    LES THÉMATIQUES

    Carriere / retraite Conges/recuperation Emploi / concours
    Remuneration Sante

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