X FERMER

NAVIGATION

Le CDG 72
Marchés publics Le CDG 72 c'est.... Ses missions et ses prestations
Votre centre de gestion vous informe
Fiches - Statut général Fiches - Statuts particuliers En bref
Emploi / concours
Travailler dans la fonction publique territoriale Passer un concours
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les concours
  • Se préparer aux concours
  • Résultats des concours
  • Passer un examen professionnel
  • Se préparer aux examens
  • Préinscription - Accès sécurisés candidat pour les examens
  • Résultats des examens
  • Calendrier et avis de concours et d'examens Préinscription / Accès sécurisé / Résultats Consulter les offres d'emploi
    Carrière / Retraite
    Le déroulement de carrière des fonctionnaires
  • Les positions administratives
  • Arrêtés fixant le tableau annuel d'avancement de grade 2017 (par date de publication)
  • La retraite
  • Les démarches au moment de la retraite
  • Gérer les carrières avec l'Extranet Vos interlocuteurs pour le service La boîte à outils carrière-retraite Le Dispositif de Titularisation Les agents contractuels Le PPCR
    Gestion des ressources humaines
    La rémunération La boîte à outils RH Le recrutement
  • Recruter un candidat inscrit sur liste d'aptitude
  • Le Remplacement Régime indemnitaire - Le RIFSEEP Bilan Social La formation en Sarthe en 2017
    Instances consultatives du CDG
    Les commissions administratives paritaires - CAP
  • Imprimés de saisine CAP
  • Le Comité Technique du Centre de Gestion
  • Imprimés de saisine CT
  • Le CHSCT (Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) La boîte à outils des instances consultatives calendrier des instances consultatives
    Santé / Sécurité au travail
    Les instances médicales
  • Le comité médical
  • Commission de réforme
  • Les interlocuteurs Le document unique d'évaluation des risques professionnels La formation sécurité au travail La boîte à outils santé-sécurité au travail Les acteurs de prévention Supports Colloque 2016 Petits déjeuners du CDG
    Ligne Claire
    Ligne Claire : 09 78 97 02 02

    Tel. 02 43 24 25 72

    LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

    Le document unique d'évaluation des risques professionnels

    L’article L.4121-1 du code du travail rappelle à l’employeur l’obligation générale de sécurité qui lui incombe et qui doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre l’outil essentiel de prévention énoncé dans le code du travail :

    L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

    L’évaluation des risques professionnels consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les agents, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
    La transcription de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique est devenue une obligation légale pour les autorités territoriales. Cette obligation a été renforcée par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, en effet pour le 5 novembre 2002 tout employeur devait avoir effectué le document unique d’évaluation des risques professionnels.
    L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques ne se limite pas à une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur. L’évaluation des risques est avant tout utile pour la collectivité, car elle permet d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents.
    Investir dans la prévention, c’est accroître le bien-être au travail des agents, renforcer le climat social, mais aussi améliorer le fonctionnement de la collectivité, et mettre en avant son savoir-faire.
    Face aux difficultés d’ordre technique, humain, financier… que peuvent rencontrer les collectivités à mettre en œuvre cette démarche, le Centre de Gestion a décidé d’accompagner les collectivités affiliées dans la réalisation du document unique.
    S’agissant d’une mission facultative nécessitant notamment des moyens humains supplémentaires, ce service est soumis à une participation financière des collectivités utilisatrices. Cependant celles-ci pourront bénéficier d’une aide du Fonds National de Prévention (FNP) placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, la réalisation du document unique entre dans les objectifs prioritaires du FNP qui attribue des moyens financiers aux collectivités souhaitant s’inscrire dans cette démarche.

    COMMENT OBTENIR UNE AIDE FINANCIÈRE DU FNP ? (FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION)

    Trois conditions d'éligibilité

    • 1. La commune / établissement est immatriculé(e) à la CNRACL
    • 2. Etre à jour des cotisations de retraite auprès du régime
    • 3. Dossier constitué conformément au cahier des charges du FNP

    Contenu du dossier

    • La lettre d’engagement

    Cette lettre s’articule autour de 3 axes principaux :

    - la volonté de progresser dans le domaine de la santé et la sécurité du travail
    - la volonté de mettre en place une démarche participative
    - la volonté de pérenniser cette démarche (amélioration continue)

    • L’avis du CT/CHSCT >> imprimé de saisine
    • Le fichier excel "cahier des charges FNP" >> fichier excel
    • Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire)

    Toutes ces pièces sont à transmettre par mail  à  maxime.bareau@cdg72.fr 

    NB: le fichier Excel «cahier des charges FNP» doit être envoyé en format xls et non scanné.
    Pour présenter votre dossier au FNP, le service sécurité au travail a impérativement besoin de toutes les pièces du dossier.

    Quelle aide financière de la part du FNP ?

    Le financement se porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes et intervenant durant la démarche sur une durée maximale d’un an. En effet La durée maximale de la démarche d’évaluation des risques est d’un an à partir de la date de signature du document attributif de subvention établie par la Caisse des dépôts. En cas de non réalisation de la démarche dans ce délai, la Caisse des dépôts peut annuler le solde de la subvention.

    Montants maximum alloués par le FNP pour la période 2014-2016

    Nombre d'agents (x) Montant maximum
    X < 15 2 000 €
    16 ≤ X < 50 5 000 €
    51 ≤ X < 250 10 000 €
    X > 250 15 000 €

    En 2017 suppression des financements du FNP pour l’évaluation des risques professionnels.

    Jusqu’à cette échéance, une nouvelle règle pour la somme allouée a été décidée par le Conseil d’Administration du FNP.

    La dotation attribuée dépendra maintenant du nombre d’agents affiliés à la CNRACL de la collectivité demandeuse.
    Les plafonds restent les mêmes, mais une décote s’applique :

    Prise en compte de l’effectif CNRACL pour calcul du montant alloué :

    Si effectif < 50% : 40% du montant demandé
    Si effectif compris entre 50% et 60% : 60% du montant demandé
    Si effectif compris entre 60% et 70% : 70% du montant demandé
    Si effectif compris 70% et 80% : 80% du montant demandé
    Si effectif > 80% : 100% du montant demandé

    Exemples :

     

    Exemple 1

    Exemple 2

    Effectif total de la collectivité

    20

    20

    Nombre d'agents affiliés CNRACL

    11

    17

    Pourcentage des agents affiliés à la CNRACL

    55

    85

    Montant subvention maximum demandé

    2 000 €

    2 000 €

    % de subvention alloué en  fonction de l'effectif CNRACL

    60

    100

    Montant  Subvention théorique alloué

    1 200 €

    2 000 €


    Le Service Sécurité au Travail reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

     FNP

    Les différents accompagnements du CDG

    Le Centre de Gestion propose 3 types d’accompagnement :

    Option n° 1 : Accompagnement technico-administratif (uniquement possible pour les démarches concernant un effectif global de 10 agents maximum)

    • PRÉPARATION DE LA DÉMARCHE. Réunion initiale ayant pour objectif de présenter aux élus (via un élu référent sur le dossier) et aux agents (via au minimum l’Assistant de prévention), le Document Unique, la méthodologie et préparer la constitution du dossier de demande de subvention.
    • ANIMATION DES EVRP (Évaluations des Risques Professionnels). Réalisation en groupe de travail composé d’un élu référent, de l’assistant de prévention et du préventeur
    • AIDE A LA RÉDACTION. Les membres du groupes de travail seront invités à relire la proposition de rédaction afin d’y apporter toutes les modifications jugées nécessaires (modifications effectuées après échange avec le préventeur).
    • RÉUNION DE REMISE. Bilan de la démarche et présentation des axes « principaux » à l’autorité territoriale + Remise du Document Unique.

    Option n° 2 : Formation Document Unique

    • RÉUNION DE PRÉPARATION. Aide pour la constitution du dossier de demande de subvention.
    • FORMATION THÉORIQUE. Réglementation, objectifs, enjeux, démarche, méthodologie…
    • FORMATION PRATIQUE. Mise en situation sur un ou plusieurs postes de travail au sein de la collectivité.
    • ETABLISSEMENT D’UN PLANNING ET SUIVI.

    Option n° 3: Option N° 2 + Accompagnement technique

    • AIDE À LA SENSIBILISATION DES AGENTS ET DES ÉLUS. Présentation du document unique, contexte réglementaire, objectifs d’une démarche santé sécurité,…) = Mise à disposition d’un ou plusieurs supports.
    • PARTICIPATION AUX VISITES EVRP. Le préventeur sera membre du groupe de travail en qualité de soutien technique et participera à certaines visites d’évaluation des risques.
    • RELECTURE DU DOCUMENT UNIQUE DE LA COLLECTIVITÉ. Proposition de corrections, modifications ou compléments.

    Réaliser le DU : les supports proposés par le CDG

    Afin de guider les collectivités dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels un guide méthodologique a été élaboré par le service Prévention du Centre de Gestion et différents supports :

    Le kit de sensibilisation des agents :

    Enfin, lorsque le document unique est établi, il doit être soumis pour avis au CT/CHSCT de la collectivité, ou au CT /CHSCT du Centre de Gestion pour les collectivités ayant moins de 50 agents. De ce fait chaque collectivité est invitée à remplir le présent imprimé de saisine afin que les membres du CT/CHSCT puissent émettre un avis en ayant connaissance des conditions d’élaboration de leur document.

    Cadre réglementaire