Le CTP : compétences

Le comité technique paritaire est consulté pour avis sur les questions relatives :

- à l’organisation des administrations,

- aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations,

- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,

- à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée,

- aux problèmes d’hygiène et de sécurité.
 Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
  → Un Comité Hygiène et sécurité peut être institué si l’importance des effectifs ou la nature des risques professionnels l’exigent,

- désignation des ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité),

- agrément des maîtres d’apprentissage.

L’article 97 de la loi du 26/01/84 prévoit également qu’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique paritaire. Celui-ci doit transmettre le procès verbal au centre de gestion qui sera concerné par le reclassement du fonctionnaire.

Les modifications de durée hebdomadaire de travail notamment les réductions, sont également concernées puisqu’elles s’assimilent à une suppression de poste et à une création simultanée pour une durée différente. De même, d’après l’article 7 de cette loi, les plans de formation doivent être soumis à l’avis du comité technique paritaire.

La loi du 27 décembre 1994 apporte une innovation intéressante. Elle prévoit dans son article 21 que l’autorité territoriale devra présenter au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Le Centre de Gestion élabore ce rapport pour ses collectivités affiliées ne disposant pas de leur propre CTP.

Ce rapport constitue un élément essentiel de dialogue social existant  dans chaque collectivité et permet ensuite de contribuer à une meilleure connaissance statistique des collectivités locales dans leur ensemble.

La création

→  auprès de chaque collectivité ou établissement comptant au moins 50 agents, que la collectivité soit ou  non affiliée au Centre de gestion

→ auprès du Centre de Gestion  pour les collectivités et établissements comptant moins de 50 agents.

Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique paritaire compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents (exemple : mairie et CCAS...).

En outre, un comité technique paritaire peut être créé par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les services ou groupe de services dont la nature ou l’importance le justifie.

La composition

Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités ou établissements publics.

Le nombre des membres titulaires est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, de l’établissement ou du Centre de gestion, après consultation des organisations syndicales.

Il doit être compris entre 6 et 30.

Le nombre des membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.

Il est présidé par le maire de la collectivité ou le président de l’établissement ou du Centre de gestion ou son représentant. Ce représentant ne peut être désigné que parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité, de l’établissement ou du Centre de Gestion auprès duquel est placé le comité.

Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

Les membres représentant les collectivités sont désignés par le Maire ou le Président de l’établissement public parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement.

Pour le comité technique paritaire du Centre de gestion, ils sont désignés par le Président du Centre parmi les membres du conseil d’administration du Centre issus des collectivités comptant moins de 50 agents, les agents de ces mêmes collectivités, les agents du Centre de Gestion.

Le mandat des membres du CTP est de 6 ans. Leur renouvellement a lieu après celui des conseils municipaux.


Voir la composition du CTP.

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