Actualité Statutaire

• Fiche sur la prise en charge partielle par les employeurs publics du prix des abonnements pour les déplacements domicile-travail.

• Réforme de certains cadres d'emplois de catégorie B.

Référence :

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

• Modification de la prime de service et de rendement.

Référence :	Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
	Arrêté du 15 décembre 2009

• Indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Référence :

Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

• Simplification de l'exercice du contrôle de légalité.

Référence :

Tableau des actes transmissibles

• Revalorisation du point d'indice au 1er octobre 2009.

Référence :

Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009

• Loi relative à la mobilité.

Référence :

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009

• Commission de réforme

Voir aussi :

L'accident de service

• Loi relative à la Fonction Publique Territoriale

Référence :

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

• Loi de modernisation de la Fonction Publique

Référence :

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007

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