CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES : DÉPLOIEMENT DE L'ATTESTATION D'HONORABILITÉ

Depuis le 1er octobre, le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, est applicable sur tout le territoire. 

Pris en application des articles L.133-6 et L.421-3 du CASF, ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Il prévoit que ces personnes sollicitent une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente (FIJAIS).

L'attestation d'honorabilité : qu'est-ce que c'est ?

L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit qu'un professionnel ou bénévole n'a pas de condamnation l'empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS).

Qui est concerné ?

La présentation de l’attestation d’honorabilité est requise dès lors que le professionnel ou le bénévole intervient ou souhaite intervenir dans l’un des établissements ou services suivants :

• Etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans (exemple : crèches collectives et familiales) à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés ou des loisirs ; ainsi que les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ;
• Etablissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d'aide sociale à l'enfance et les prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE), y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
• Etablissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
• Lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux lorsqu'ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans et qu'ils sont autorisés soit par le président du conseil départemental, soit conjointement par le préfet de département et le président du conseil département.
• L’obligation de présenter une attestation d’honorabilité s’applique également aux personnes qui sollicitent un agrément ou leur renouvellement d’agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, ainsi qu’aux personnes âgées d'au moins 13 ans qui vivent à leur domicile (à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).

Qui doit formuler la demande et quand ?

Les agents doivent faire la demande de cette attestation d'honorabilité et la transmettre à leur employeur :

• Avant le début de l'activité, les personnes concernées doivent transmettre une attestation d'honorabilité datant de moins de 6 mois à leur employeur ;

• Tous les 3 ans, une nouvelle attestation devra être présentée à l'employeur ;

Comment faire la demande d'attestation d'honorabilité ?

L'attestation est délivrée par le président du conseil départemental sur demande de la personne concernée, après vérification :

• du bulletin n° 2 du casier judiciaire
• du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L'attestation indique, le cas échéant, l'existence d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive au titre des infractions sexuelles ou violentes.

L'attestation n'est pas délivrée lorsque le bulletin n° 2 et le fichier judiciaire automatisé contiennent des inscriptions ou des informations établissant l'existence d'une condamnation.

La demande se fait via la plateforme dédiée : https://honorabilite.social.gouv.fr/

Il appartient à l'autorité territoriale de vérifier l'authenticité de l'attestation sur cette même plateforme.

Pour plus de réponses à ce sujet : 

- FAQ du Ministère du travail sur l'attestation d'honorabilité

- Communiqué de presse