MUTUELLE : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

MAJ 08/07 : Possibilité d'un contrat collectif à adhésion facultative proposé par la coopération des CDG des Pays de la Loire. 

La seule obligation des collectivités au 1er janvier 2026 est de participer à hauteur de 15 euros minimum par mois et par agent aux contrats santé individuels labellisés de leurs agents. Elles n’ont pas l’obligation de proposer une mutuelle à leurs agents.

Dès maintenant, vous devez réfléchir au montant de la participation aux contrats labellisés en matière de santé. Lorsque cela sera décidé, vous devrez saisir le CST (formulaire PSC pour le CST départemental) préalablement à l’adoption de toute délibération puis adopter une délibération pour mettre en place, au plus tard au 1er janvier 2026, cette participation.

Les agents qui disposent d’un contrat individuel labellisé demanderont une attestation de labellisation à leur mutuelle et solliciteront auprès de vous la participation.

Pour savoir si un contrat est labellisé, les agents peuvent vérifier sur la liste publiée sur le site Internet de la DGCL (liste à télécharger en bas de la page et mise à jour régulièrement) ou se renseigner dès à présent auprès de leur mutuelle.

Afin de permettre de proposer des garanties et tarifs avantageux, la coopération régionale des CDG des Pays de la Loire offrira la possibilité de rejoindre un contrat collectif au cours de l’année 2026. Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui, compte tenu des incertitudes relatifs au dialogue social national, d’en définir les contours ni la date de mise en œuvre.

Afin de permettre de proposer des garanties et tarifs avantageux, la coopération régionale des CDG des Pays de la Loire a décidé de proposer un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er juillet 2027.

Un marché sera lancé au cours de l’année 2026 selon un panier de soins préalablement défini.

Une déclaration d’intention ainsi qu’un modèle de délibération pour donner mandat au Centre de gestion de lancer un tel marché vous seront adressés prochainement.