PSC - PRÉVOYANCE - SANTÉ

Le Centre de gestion répond aujourd’hui à son obligation de proposer aux collectivités un contrat collectif de prévoyance. Conformément à l’accord national du 13 juillet 2023 et à l’accord régional du 9 juillet 2024, ce contrat collectif sera à adhésion obligatoire pour les agents, ce qui présente de nombreux avantages :

• Absence de période de stage,
• Absence de questionnaire de santé,
• Aucune discrimination en fonction de l’âge,
• Des tarifs de cotisation 15 % plus bas par rapport à un contrat collectif à adhésion facultative.

Permettre à tous les agents de bénéficier d’un contrat de prévoyance dès le 1er janvier 2025 constitue une avancée sociale majeure et un élément d’attractivité important pour les employeurs publics territoriaux à qui sont aujourd’hui proposés des taux de cotisation avantageux à l’issue d’un marché conduit par la coopération régionale des centres de gestion, qui en assurera également le pilotage.

Le 12 septembre 2024, le Centre de gestion, la CFDT, FO, Sud Solidaires, l’UNSA et le SNDGCT ont signé l’accord collectif départemental (taux de couverture 90% ou 95% et participation employeur de 50% minimum). Ils feront partie du comité de suivi du contrat.

Les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion se sont fortement mobilisés pour proposer un contrat permettant une meilleure protection pour les agents et favorisant l’attractivité de leurs emplois.

A ce jour, 424 collectivités et établissements ont adhéré au contrat collectif proposé par le Centre de gestion (63% à un taux de couverture de 90%). 7 965 agents vont ainsi pouvoir bénéficier de ce contrat.

Pour adhérer en cours de marché, les collectivités et établissements doivent soumettre au CST un projet de délibération (modèle ci-dessous) avant d’adopter cette délibération. Pour avoir davantage d’informations sur la procédure, elles peuvent se rapprocher du Centre de gestion (intentionsprevoyance@cdg72.fr).

• La plaquette de présentation des taux et des options,
• La plaquette de présentation des taux et des garanties pour les assistants maternels,
• Un kit de fiches Repères pour tout comprendre de la couverture du risque prévoyance,
• La FAQ actualisée le 28 février 2025,
• kit de communication mis à disposition par Collecteam : affiches et cartes,
• Modèle de délibération – adhésion en cours de contrat.

• support de présentation des modalités de gestion destinée au services RH,
• un mode opératoire établi en collaboration avec Berger-Levrault.

Si vous avez des questions en matière d’indemnisation, de cotisation, de régime fiscal et social, contactez cdg_pays_de_la_loire@groupeclemie.fr

Les collectivités ont l’obligation au 1er janvier 2026 de participer à hauteur de 15 euros minimum par mois et par agent aux contrats santé individuels labellisés de leurs agents.

Elles n’ont pas l’obligation de proposer une mutuelle à leurs agents.

Dès maintenant, les collectivités doivent réfléchir au montant de la participation aux contrats labellisés en matière de santé. Lorsque cela sera décidé, vous devrez saisir le CST (formulaire PSC pour le CST départemental : instances.consultatives@cdg72.fr) préalablement à l’adoption de toute délibération puis adopter la délibération mettant en place, au plus tard au 1er janvier 2026, cette participation. 

Les agents qui disposent d’un contrat individuel labellisé doivent demander une attestation de labellisation auprès de leur mutuelle et solliciter auprès de vous la participation ainsi mise en place.

Pour savoir si leur contrat est labellisé, les agents peuvent vérifier sur la liste publiée sur le site Internet de la DGCL (liste à télécharger en bas de la page et mise à jour régulièrement) ou se renseigner dès à présent auprès de leur mutuelle.

L’adoption de la délibération pour fixer le montant de la participation de l’employeur doit-elle faire l’objet d’un avis du CST : OUI, la délibération ne peut être adoptée avant que l’avis soit rendu

La participation de l’employeur concerne-t-elle les agents titulaires, stagiaires et contractuels lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat labellisé : OUI

La participation de l’employeur peut-elle être proratisée en fonction de la quotité de travail (temps partiel ou temps non complet) : NON

La participation de l’employeur peut-elle être proratisée en fonction de la date de recrutement de l’agent (exemple : un agent recruté le 15 janvier) : NON, l’agent percevra 15 € pour le mois de janvier

Pour les agents dépendant de plusieurs employeurs publics territoriaux, est-ce que chaque employeur a l’obligation de verser 15 € au titre de la labellisation : NON, les employeurs doivent s’entendre pour que l’agent perçoive au moins 15 € par mois. Par exemple, deux communes et un SIVOS emploient le même agent, respectivement pour 20 heures, 10 heures et 5 heures. Le principal employeur peut décider de verser les 15 € et demander aux autres employeurs de lui rembourser une « quote-part » de cette participation. Un des employeurs peut également décider de verser 15 € sans demander la participation des autres employeurs. Cet accord doit être formalisé pour permettre aux employeurs ne versant pas de participation de pouvoir justifier de l’absence d’un tel versement.

La participation de l’employeur est-elle soumise à une condition d’ancienneté au sein de la collectivité : NON

L’employeur peut-il faire le choix de verser sa participation aux agents qui choisissent de se couvrir par un contrat non-labellisé : NON

L’agent couvert par la CMU peut-il bénéficier de la participation de l’employeur : NON

L’agent couvert par le contrat collectif de l’employeur de son conjoint peut-il bénéficier de la participation de l’employeur : NON

Afin de permettre de proposer des garanties et tarifs avantageux, la coopération régionale des CDG des Pays de la Loire a décidé de proposer un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er juillet 2027.

Un marché sera lancé au cours de l’année 2026 selon un panier de soins préalablement défini

En cas d’adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des agents qui sera proposé par le Centre de gestion, l’agent couvert par un contrat labellisé peut-il bénéficier de la participation de l’employeur : NON

En cas d’adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des agents qui sera proposé par le Centre de gestion, l’agent couvert par le contrat collectif de l’employeur de son conjoint peut-il bénéficier de la participation de l’employeur : NON

En cas d’adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des agents qui sera proposé par le Centre de gestion, est-ce que chaque employeur a l’obligation de verser 15 € ? NON. L’agent ne pourra adhérer qu’à un seul contrat collectif d’un de ses employeurs. Il bénéficiera de la participation de l’employeur qui lui a proposé ce contrat. Il ne bénéficiera d’aucune autre participation des autres employeurs.

Afin de pouvoir définir les garanties et le panier de soins du contrat collectif le plus adapté aux besoins de vos agents avant le lancement de la consultation en milieu d’année 2026, une campagne de recueil de déclarations d’intention est lancée.

Il convient d’adresser à psc@cdg72.fr avant le 31 octobre 2025 :

• la déclaration d’intention remplie, scannée et signée de l’autorité territoriale 
• le fichier Excel de données démographiques de vos agents (âge, filière, nombre d’enfants, …)

Avant de lancer la consultation, le CDG aura également besoin de recueillir vos délibérations lui donnant mandat avant le 27 février 2026. 

• Pour les collectivités dépendant du CST départemental placé près du CDG 72 : un avis général sera demandé au CST le 23 septembre 2025. Vous n’avez pas à saisir le CST individuellement de vos délibérations portant mandat. Vous pourrez adopter vos délibérations dès que le CST départemental aura émis son avis.

• Pour les collectivités disposant de leur propre CST : il convient de demander préalablement à l’adoption de votre délibération l’avis de votre CST (modèle d’avis ci-dessous)