Arrêté portant désignation d’un assistant de prévention

Le maire (ou le président) de .......................................................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L136-1 et L. 812-1, 
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1, et 4-2,

Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,

Vu l’attestation de formation préalable en date du………………………

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner l’assistant de prévention dans une démarche d’évaluation des risques et de la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que pour la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail,

ARRETE

Article 1 :

M ou Mme......................., ....................................... (grade) est nommé(e) en qualité d’assistant de prévention auprès de ………………… (la collectivité ou d’une partie des services de la collectivité et dans ce cas, préciser laquelle) à compter du …………………….

Article 2 :

L’intéressé(e) est chargé(e) d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il ou elle est placé(e), dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : 

1° prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 
2° améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; 
3° faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; 
4° veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre coté de santé et de sécurité au travail dans tous les services. 

Au titre de cette mission, l’intéressé(e) : 
1° propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; 
2° participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
3° participe, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération de dérogation concernant l’accueil ou emploie des jeunes d’au moins de quinze et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle.
Article 3 :

L’assistant de prévention peut participer, avec une voix consultative, aux réunions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social territorial, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
Article 4 :

La définition des missions de ………. ainsi que les moyens mis à disposition pour l’exercice de ses missions sont définis dans une lettre de cadrage jointe au présent arrêté . 
Article 5 :

M ou Mme.................................................................................... bénéficie d’une formation préalable à la prise de fonction et ultérieurement, d’une formation continue selon les textes en vigueur.

Article 6 : 
Il peut être mis fin à cette mission à la demande de l’une ou de l’autre partie. En cas de démission de ses fonctions, M ou Mme……………………. en informe l’autorité territoriale par écrit en indiquant le motif. 
Article 7 :

Le (1) ……………………………………est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié à l'intéressé(e),

Ampliation adressée :
- président du centre de Gestion,
- comptable de la collectivité,
- (le cas échéant) l’autorité territoriale de la collectivité d’origine du fonctionnaire.

Fait à …… le …….,

Le maire (ou le président),
(prénom, nom lisibles et signature)

Le maire/président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

(1)	directeur général des services si collectivité  2000 habitants
	 directeur si EPCI
	  secrétaire de mairie si collectivité < 2000 habitants

Notifié le ................................

Signature de l’agent :