Arrêté de mise à disposition

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition,

Vu l’information préalable de l’assemblée délibérante,

Vu l’arrêté en date du ……………….. nommant M……………………….. au ………..ème échelon du grade ………………………….. à compter du ……………………..,

Vu l’accord de M……………………………………….  en date du ……………………….,

Arrête :

Article 1 : M…………………………… est mis (e) à disposition auprès ………………………..…………… du…………………. au………………………….., pour la durée de travail hebdomadaire de ……… selon les termes de la convention  ci-jointe.

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis :
- au représentant de l’État, (uniquement si l’agent est mis à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger)
- au comptable de la collectivité,
- au président du centre de gestion,
Et notifié à l’intéressé (e).

Fait à …… le …….,

Le maire (ou le président),
(prénom, nom lisibles et signature)

Le maire/président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Notifié le .....................................

Signature de l’agent :